Demande de brevet ou publication défensive ?
La décision de savoir si une innovation doit être protégée par un dépôt de brevet ou divulguée par une publication défensive revêt une importance stratégique. Tandis que les brevets sécurisent des droits exclusifs, la publication défensive offre un moyen économique de contrer la délivrance d'un titre de protection à des tiers. Répondre aux questions suivantes peut constituer, en complément d'un conseil professionnel, une aide supplémentaire pour choisir la bonne stratégie pour votre innovation ou votre invention.
Questions pour l'évaluation d'une invention
Pour une évaluation, vous pouvez noter les questions suivantes pour votre invention. Déplacez le curseur vers la réponse qui correspond le mieux à votre invention. Plus votre réponse est nette, plus vous placez le curseur vers l'extérieur.
Question 1 sur 11
Est-il envisagé de faire valoir activement plus tard un brevet délivré sur l'invention à l'encontre de tiers (par exemple en assignant un contrefacteur en justice) ?
OuiNonQuestion 2 sur 11
Le budget de propriété intellectuelle est-il suffisant pour mener à la délivrance des demandes de brevet dans les pays où l'invention est commercialisée, fabriquée ou distribuée (constitution d'une famille de brevets) ?
OuiNonQuestion 3 sur 11
Des moyens financiers sont-ils disponibles pour défendre le cas échéant un brevet délivré dans une procédure d'opposition ou de nullité ?
OuiNonQuestion 4 sur 11
Est-il prévu d'accorder des licences ou de conclure des licences croisées grâce au brevet (exploitation active du brevet délivré), ou de céder le brevet ?
OuiNonQuestion 5 sur 11
Une étendue de protection suffisamment large peut-elle être obtenue pour que les coûts et les bénéfices soient dans un rapport économique (si un état de la technique pertinent est opposé à une demande de brevet, l'étendue de protection pouvant être obtenue risque d'être trop étroite sur le plan économique) ?
OuiNonQuestion 6 sur 11
Un brevet est-il une condition pour des investisseurs, des partenariats, des valorisations d'entreprise ou des aides publiques ?
OuiNonQuestion 7 sur 11
La solution technique ou l'invention est-elle difficile à déceler parce qu'elle fait partie d'un système complexe et n'est pas observable sans démontage, ou une contrefaçon d'un brevet portant sur l'invention est-elle difficile à prouver ?
NonOuiQuestion 8 sur 11
La solution technique ou l'invention est-elle un « gamechanger » qui fera grand bruit auprès des concurrents ?
OuiNonQuestion 9 sur 11
L'invention concerne-t-elle une technologie clé sur laquelle la suite du succès de l'entreprise peut être bâtie ?
OuiNonQuestion 10 sur 11
L'invention est-elle si originale ou si novatrice qu'un brevet délivré sur celle-ci permet de garantir durablement une avance économique, y compris au regard des brevets existants ou de l'état de la technique ?
OuiNonQuestion 11 sur 11
L'invention pourra-t-elle être exploitée de manière rentable pendant au moins 10 ans et le bénéfice dépasse-t-il en tout état de cause les coûts courants des brevets délivrés (les taxes annuelles nationales respectives, le cas échéant d'une famille de brevets) ?
OuiNon
Votre résultat s'affichera ici
Dès que vous aurez noté ou passé les 11 questions, votre valeur sur cette échelle sera calculée et la tendance correspondante affichée.
Les niveaux d'évaluation en un coup d'œil
L'évaluation de toutes les questions donne une valeur comprise entre 0 et 100 %, qui se situe dans l'un de ces cinq niveaux. 0 % correspond à une nette tendance vers la demande de brevet et 100 % à une nette tendance vers la publication défensive.
| Plage | Tendance et signification |
|---|---|
| 0 à 22 % | Nette tendance vers la demande de brevetL'évaluation penche nettement vers la demande de brevet. Les réponses indiquent qu'un droit d'exclusivité pourrait être économiquement pertinent pour cette invention. |
| 23 à 44 % | Tendance vers la demande de brevetL'évaluation penche vers la demande de brevet. Une publication défensive peut en outre être envisagée en complément, par exemple pour établir l'invention comme état de la technique dès le lendemain d'une demande de brevet. |
| 45 à 55 % | Pas de tendance netteL'évaluation ne donne pas de direction nette. Une demande de brevet et une publication défensive effectuée le même jour sont envisageables en combinaison. Une évaluation approfondie avec un mandataire en brevets ou un avocat peut apporter ici davantage de clarté. |
| 56 à 77 % | Tendance vers la publication défensiveL'évaluation penche vers la publication défensive. Les réponses indiquent un faible intérêt pour un droit d'exclusivité propre. |
| 78 à 100 % | Nette tendance vers la publication défensiveL'évaluation penche nettement vers la publication défensive. Les réponses indiquent un faible intérêt pour un droit d'exclusivité propre. Une publication défensive vise à créer un état de la technique afin de pouvoir s'opposer à une demande de brevet ultérieure de tiers portant sur la même invention. |
Mention légale
Cette page et l'ensemble de ses contenus ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent pas être interprétés ou compris comme tels. Proofbox n'est pas habilitée à fournir des conseils juridiques. Cette aide à la décision n'est pas exhaustive et ne peut pas remplacer un conseil professionnel d'un mandataire en brevets ou d'un avocat. Consultez en tout état de cause un avocat ou un mandataire en brevets de votre juridiction avant d'entreprendre des démarches. Une publication défensive ne crée aucun droit de propriété industrielle. Sa prise en compte comme état de la technique dans un cas donné relève de l'autorité ou du tribunal compétent, dans le cadre de la libre appréciation des preuves.