Informations juridiques
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Disclaimer
Informations juridiques et limitations de responsabilité
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Informations générales
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2. Utilisation des services et leur reconnaissance juridique
Les produits de service mis à disposition via notre plateforme, en particulier les documents tels que les divulgations en ligne, les divulgations sur internet, les publications défensives ou d'autres contenus numériques, sont destinés à un usage général. Pour ces produits, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre visant à ce qu'ils puissent être invoqués comme preuve dans des procédures judiciaires, des litiges en matière de brevets ou d'autres contextes juridiques. Cela ne comporte aucune garantie que cela aboutisse dans le cas d'espèce. De manière générale, Proofbox n'offre toutefois expressément que des aspects partiels des prestations pouvant être nécessaires à la préservation, à la mise en œuvre, à la défense ou à l'exploitation de la propriété intellectuelle, à savoir exclusivement la documentation et la mise à disposition de documents relevant de l'état de la technique. Il est expressément précisé qu'une publication défensive constitue uniquement une preuve de publication et n'établit en aucune manière des droits de propriété ou un droit d'auteur de l'auteur d'une publication. Une publication défensive ne confère donc aucune protection, mais sert à préserver la liberté d'exploitation par la création d'un état de la technique, et ce uniquement dans la mesure où cette liberté existait déjà au jour de la publication. Une publication défensive créant un état de la technique n'entraîne pas automatiquement une pleine liberté d'exploitation pour l'objet ou le procédé ainsi divulgué. Une atteinte à des droits de tiers peut subsister malgré une publication défensive.
En aucun cas il n'est prétendu que les services proposés par Proofbox constituent un conseil juridique complet. Il ne doit pas être supposé qu'un conseil juridique professionnel ou même des parties de celui-ci peuvent être remplacés par les services de Proofbox. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que tous les produits répondent aux exigences légales et sont utilisés correctement. Dans tous les cas, un avocat ou un mandataire en brevets doit être consulté pour toutes les questions liées aux services de cette entreprise.
3. Clause de non-responsabilité
Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des contenus fournis, sauf si ceux-ci reposent sur un comportement intentionnel ou grossièrement négligent de notre part. Nous n'assumons notamment aucune responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou autres dommages patrimoniaux résultant de l'utilisation de la plateforme ou des services. Notre responsabilité est limitée à l'étendue des dispositions légales et au montant de la prestation que nous avons fournie. Veuillez également tenir compte de la déclaration d'indemnisation que vous acceptez pour l'utilisation de nos services. Celle-ci se trouve dans le cadre de nos CGU.
4. Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Tous les contenus et produits mis à disposition via notre plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution, représentation publique ou autre utilisation non autorisée des contenus est interdite. L'utilisateur ne reçoit qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour les produits acquis. La transmission des contenus à des tiers sans notre consentement écrit explicite n'est pas autorisée.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu d'utiliser la plateforme et les contenus fournis conformément aux lois en vigueur. Cela comprend notamment le fait de ne pas téléverser ou télécharger de contenus qui violent le droit d'auteur, le droit de la protection des données, les bonnes mœurs ou d'autres dispositions légales. Proofbox se réserve le droit de bloquer les contenus ou les comptes utilisateurs qui violent ces conditions.
L'utilisateur d'un service de Proofbox est en tout cas lui-même responsable de vérifier la correcte exécution d'un service. En particulier pour la publication d'une divulgation sur Internet, l'utilisateur est lui-même responsable de signaler et de notifier à Proofbox toute divergence entre le document fourni par l'utilisateur pour la publication et la divulgation sur Internet publiée par Proofbox. Si une telle divergence existe, la responsabilité et l'indemnisation se limitent uniquement à la prestation effectuée par Proofbox ou au montant de ses coûts. En particulier dans ce cas, Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui résultent ou sont résultés de la vérification omise par l'utilisateur ou du signalement omis d'une divergence à Proofbox.
6. Sécurité technique
Nous mettons en œuvre des mesures techniques permettant de détecter les modifications ultérieures des contenus mis à disposition. Grâce au recours à l'horodatage, au scellement qualifié et au chiffrement, l'intégrité des produits est techniquement sécurisée. Nous n'assumons toutefois aucune responsabilité pour les erreurs techniques échappant à notre sphère d'influence, telles que l'accès non autorisé par des tiers ou les erreurs de transmission sur internet. À cet égard, il convient de souligner en particulier que l'horodatage (signature électronique) ou d'autres aspects d'une publication défensive sont fournis en tant que prestations d'un ou de plusieurs tiers, ou sont intégrés dans des applications logicielles en tant que service de Proofbox.
7. Utilisation internationale
Notre plateforme et ses contenus sont conçus pour être utilisés dans différents pays. Des restrictions ou exigences légales régionales peuvent cependant s'appliquer. L'utilisateur est responsable de s'assurer que l'utilisation de la plateforme et des produits est légale dans son pays. Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les violations des réglementations locales.
8. Conditions générales et politique de confidentialité
Notre clause de non-responsabilité est complétée par nos conditions générales et la politique de confidentialité. Celles-ci contiennent des informations importantes sur les aspects juridiques et liés à l'utilisation, notamment en ce qui concerne l'utilisation de notre plateforme et les contenus mis à disposition. Veuillez lire ces documents attentivement, car ils contiennent des indications importantes concernant la responsabilité, l'utilisation des produits et leur reconnaissance juridique.
9. Modifications de cette limitation de responsabilité
Proofbox se réserve le droit de modifier cette clause de non-responsabilité à tout moment pour l'adapter aux évolutions juridiques ou techniques. La version actuelle est disponible sur notre site web. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la clause de non-responsabilité.