Déclaration relative à la disponibilité à long terme

1.1 Relève de l'état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date déterminante d'une divulgation ou d'une demande de brevet ultérieure. Est déterminante la possibilité d'en prendre connaissance, et non la prise de connaissance effective. Les conditions dans le détail relèvent de l'ordre juridique applicable.

1.2 Lorsqu'une divulgation est invoquée ultérieurement, la charge de l'allégation et de la preuve incombe à celui qui l'invoque. Doivent être établis :

a) Consultabilité : que la divulgation était accessible au public et pouvait être trouvée au moyen des mots-clés déterminants pour son contenu ;

b) Possibilité d'établir la consultabilité : à partir de quel moment et pendant quelle période tel a été le cas, de manière vérifiable également des années plus tard ;

c) Intégrité : quel contenu avait la divulgation et que ce contenu est demeuré inchangé depuis lors ;

d) Preuve du moment : à quel moment ce contenu existait, sur la base d'une source temporelle dont ne dispose ni la personne qui publie ni Proofbox.

1.3 La présente déclaration expose les mesures que Proofbox prend au regard de ces quatre points, la période pendant laquelle une publication est maintenue accessible au public, et les moyens de preuve qui demeurent à la disposition de l'utilisateur durablement et indépendamment de Proofbox.

2.1 Pour chaque publication, l'utilisateur dispose de trois moyens de preuve qu'il peut conserver lui-même. Le document scellé selon le point 2.2 et le DOI selon le point 2.4 sont indépendants du maintien de Proofbox. Le rapport de disponibilité selon le point 2.3 est mis à disposition via le compte utilisateur ; à compter de son téléchargement, il demeure entre les mains de l'utilisateur et est également utilisable de manière indépendante.

2.2 Document scellé : Chaque publication porte un cachet électronique qualifié assorti d'un horodatage qualifié conforme au règlement (UE) 910/2014, avec validation à long terme. Une valeur de contrôle du document selon SHA-256 est intégrée au cachet, de sorte que les modifications ultérieures du document deviennent décelables. Le certificat qualifié provient d'un prestataire de services de confiance qualifié externe. Le document peut être vérifié dans Adobe Acrobat et Adobe Reader sans configuration supplémentaire, ces programmes suivant les listes de confiance européennes. La vérification s'effectue hors ligne et indépendamment du point de savoir si Proofbox existe encore à ce moment.

2.3 Rapport de disponibilité : Proofbox vérifie régulièrement si la publication est consultable publiquement et consigne chaque contrôle. Le rapport est mis à la disposition de l'utilisateur via le compte utilisateur, auprès de la publication concernée. Il est fourni pour la première fois quelques jours après le jour de la publication. Le point 3 en règle les modalités.

2.4 DOI (« Digital Object Identifier ») : Chaque publication reçoit un identifiant pérenne conforme à la norme ISO 26324. À cet effet, un jeu de métadonnées est déposé auprès de l'agence d'enregistrement Crossref selon son schéma, en qualité de « posted content ». Il comprend le DOI, le titre, les auteurs (lorsqu'ils sont indiqués ; à défaut « Anonymous »), la date de publication, le résumé, l'adresse pérenne de la publication, la licence d'utilisation et l'entité éditrice. Le jeu de métadonnées est tenu auprès de l'agence d'enregistrement et non auprès de Proofbox ; il est consultable publiquement et demeure.

2.5 Il est de l'intérêt de l'utilisateur de télécharger le document scellé après la publication et de le verser à son dossier relatif à l'affaire concernée. Le DOI figure sur la page de titre du document scellé. Le rapport de disponibilité devrait être téléchargé à intervalles réguliers, utilement une fois par an, et classé de la même manière.

3.1 Proofbox consulte l'adresse de la publication (URL unique par publication) régulièrement, habituellement chaque jour et à une heure choisie de manière aléatoire, sans connexion, sans identifiants et sans autorisation particulière, soit de la manière dont elle est ouverte à tout tiers. Sont consignés le moment, l'adresse consultée et le résultat de la consultation. Les consultations infructueuses sont consignées au même titre que celles qui aboutissent.

3.2 En cas de consultation aboutie, il est en outre consigné quelles indications ont alors été délivrées publiquement, de préférence le titre, les auteurs, le résumé, les classes CIB et le DOI. Une valeur de contrôle selon SHA-256 en est formée. Chaque entrée renvoie à la valeur de contrôle de l'entrée enregistrée en dernier, de sorte que les entrées forment une chaîne continue. Si une entrée est modifiée ultérieurement, les valeurs de contrôle ne concordent plus et la chaîne se rompt à cet endroit ; dans cette mesure, la chaîne est auditable.

3.3 Le rapport documente les jours durant lesquels la publication était consultable publiquement à son adresse sans connexion, et avec quelles indications elle a alors été délivrée. Il est conçu pour maintenir ce déroulement compréhensible au fil des années.

3.4 Lorsqu'une publication est retirée selon le point 5.5, les contrôles se poursuivent. À compter de ce moment, les entrées portent sur l'accessibilité de l'adresse et non plus sur l'accessibilité du document.

3.5 Le rapport est conçu pour pouvoir être transmis et produit dans une procédure. Il résume les contrôles effectués, les énumère et contient les indications nécessaires pour suivre la chaîne. Il demeure un document technique.

3.6 Proofbox ne garantit ni une fréquence déterminée des contrôles, ni le caractère ininterrompu du rapport, ni une force probante déterminée dans une procédure administrative ou judiciaire. L'indication relative à la fréquence figurant au point 3.1 décrit la pratique habituelle ; elle ne fonde aucun droit, et l'absence temporaire de contrôles ne constitue pas un manquement. L'étendue et les modalités des contrôles peuvent être modifiées. Le point de savoir si et dans quelle mesure le rapport est pris en compte dans une procédure donnée relève de l'autorité compétente.

3.7 Indépendamment des contrôles selon les points 3.1 à 3.3, Proofbox vérifie en interne si le fichier correspondant à une publication est présent dans le stockage et demeure inchangé. Ce contrôle sert à la surveillance de l'exploitation, ne se prononce pas sur l'accessibilité publique et ne fait pas partie du rapport de disponibilité.

4.1 Pour le cas où Proofbox ne pourrait plus exercer son activité, un contrat de poursuite est conclu avec un prestataire de services informatiques indépendant. Ce contrat prévoit que l'archive et les espaces utilisateurs demeurent consultables pendant sept ans à compter de ce moment, à des adresses inchangées. À compter de ce moment, de nouvelles publications ne sont plus possibles.

4.2 Le contrat de poursuite est conçu comme une stipulation pour autrui. Les utilisateurs dont le document est publié à ce moment en acquièrent un droit propre à l'encontre du prestataire, dans la mesure où celui-ci concerne leur publication.

4.3 Les moyens nécessaires à l'exploitation pendant cette période font l'objet d'une provision distincte et sont garantis indépendamment du patrimoine de Proofbox GmbH.

4.4 Si ce cas survient, l'utilisateur en est informé sans délai et invité à télécharger son document scellé et son rapport de disponibilité. Six mois avant l'expiration des sept ans, une seconde information est adressée.

4.5 Si Proofbox est cédée ou fusionnée avec une autre entreprise, l'entreprise absorbante est subrogée dans ce contrat. Un tel cas ne déclenche pas la poursuite selon le point 4.1.

5.1 Une publication demeure consultable publiquement pendant sept ans à compter du jour de la publication.

5.2 La durée de la mise à disposition n'est pas déterminante pour la naissance de l'état de la technique ; selon le point 1.1, ce qui importe est le fait de rendre accessible. La mise à disposition selon le point 5.1 sert la preuve visée au point 1.2 et se mesure à cette aune. Elle excède nettement la période nécessaire pour que le public puisse prendre connaissance de la divulgation.

5.3 Avant l'expiration de ce délai, l'utilisateur en est informé. Il peut prolonger la mise à disposition ou télécharger le document scellé ainsi que le rapport de disponibilité.

5.4 Pendant ce délai, les adresses des publications ne sont pas modifiées ; une adresse déjà attribuée n'est pas utilisée pour un autre document, y compris après l'expiration du délai, le DOI correspondant subsistant.

5.5 Une publication n'est pas retirée sans motif. Un retrait intervient à la demande de l'utilisateur ou sur le fondement d'une décision administrative ou judiciaire. Lorsqu'un document est retiré, le DOI reste résoluble et conduit à une information indiquant le titre, les auteurs, la date de publication et la période de consultabilité.

5.6 Le DOI subsiste au-delà de cette période. Il n'est ni retiré ni attribué à un autre document. Lorsque la mise à disposition prend fin, il reste résoluble et conduit à l'information visée au point 5.5, sauf si une mise à disposition prolongée est prévue. Le jeu de métadonnées déposé auprès de l'agence d'enregistrement selon le point 2.4 subsiste également et demeure consultable publiquement.

6.1 La vérification du cachet peut être effectuée dans Adobe Acrobat ou Adobe Reader sans intervention de Proofbox. Le DOI est résoluble auprès de l'agence d'enregistrement. La publication est consultable à son adresse. Le rapport de disponibilité indique les contrôles effectués et leur résultat.

6.2 En complément, l'utilisateur peut faire vérifier le cachet de sa propre publication directement sur la page de celle-ci dans l'archive ; l'acheteur d'un document peut le faire pour le document acquis. La vérification s'effectue au moyen du logiciel de vérification DSS (Digital Signature Service), que la Commission européenne publie dans le cadre de ses briques eSignature et que Proofbox exploite elle-même à cette fin. Il évalue le cachet au regard des listes de confiance européennes et indique le résultat de la vérification, le niveau du cachet, le format, la chaîne de certificats et les horodatages contenus.

6.3 La vérification selon le point 6.2 ne se substitue pas à la vérification selon le point 6.1.

7.1 Une publication défensive ne fonde aucun droit de propriété industrielle. Le point de savoir si elle est prise en compte comme état de la technique dans une procédure donnée relève de l'autorité ou de la juridiction compétente, dans le cadre de la libre appréciation des preuves.

7.2 Proofbox fournit la préparation technique et organisationnelle. L'appréciation juridique incombe à l'autorité compétente et au conseil de l'utilisateur. Proofbox ne fournit pas de conseil juridique et n'y est pas habilitée. Pour apprécier si une publication défensive constitue le moyen approprié dans un cas donné, il convient de consulter un conseil en propriété industrielle.

7.3 La consultabilité repose sur l'indexation ouverte des métadonnées. Le titre, les auteurs, le résumé et les classes CIB de chaque publication sont consultables sans restriction d'accès, figurent dans le sitemap et peuvent être exploités automatiquement via un flux Atom public. S'y ajoute le jeu de métadonnées auprès de l'agence d'enregistrement selon le point 2.4.

7.4 Proofbox ne transmet pas activement les publications aux offices de brevets. Elles leur sont ouvertes de la même manière qu'à tout tiers, à savoir via les pages de l'archive, le sitemap et le flux Atom public. Une inscription dans les fonds de recherche des offices n'existe pas actuellement et n'est pas garantie. Proofbox poursuit une telle inscription ; il n'existe aucun droit à un résultat déterminé, à une date déterminée ni à une information sur son déroulement. Une inscription intervenue sera annoncée sur le site internet.

7.5 La présente déclaration ne garantit pas le maintien de Proofbox GmbH pendant une période déterminée. Elle décrit les moyens de preuve qui subsistent indépendamment de ce maintien.

8.1 À une publication s'applique la version de la présente déclaration en vigueur au moment de sa publication.

8.2 Les versions antérieures sont conservées par Proofbox et mises à disposition sur demande.