Politique de rétractation et de remboursement

Les consommateurs disposent du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver leur décision. Est consommateur toute personne qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. La présente section ne s'applique pas aux professionnels.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Un simple courriel suffit.

Proofbox GmbH, Oberweng 86, 4582 Spital am Pyhrn, Autriche, courriel : hello@proofbox.co

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Pour les contrats de services, le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée lorsque nous avons pleinement exécuté la prestation et que nous n'avons commencé son exécution qu'après que vous avez donné votre accord exprès et reconnu en même temps que vous perdriez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.

Pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée lorsque nous n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez expressément consenti et confirmé avoir connaissance du fait que vous perdriez ainsi votre droit de rétractation, et que nous vous en avons transmis la confirmation.

Nous recueillons ce consentement au cours du processus d'achat au moyen d'une déclaration distincte et non précochée, et nous l'enregistrons avec un horodatage. Vous recevez ce consentement en même temps que la confirmation de commande. À défaut d'un tel consentement, nous ne commençons l'exécution qu'après l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ; votre droit de rétractation demeure alors entier.

La raison de cette démarche tient à la nature de la prestation : une publication défensive devient partie de l'état de la technique au moment de sa publication et ne peut être annulée avec effet rétroactif. Il en va de même pour le téléchargement d'un document depuis les archives, qui est pleinement exécuté dès la mise à disposition du fichier.

Il convient de distinguer cette situation du retrait d'un contenu des archives. Proofbox retire les contenus publiés ou en bloque l'accès en présence d'un motif légitime, notamment en cas de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, d'atteinte aux droits de tiers ou de publication illicite de données à caractère personnel. La procédure correspondante est régie par le point 3.3.2 des Conditions Générales. Le retrait n'efface pas rétroactivement le fait que la publication a déjà eu lieu et n'ouvre pas, à lui seul, droit à remboursement.

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.

À : Proofbox GmbH, Oberweng 86, 4582 Spital am Pyhrn, Autriche, hello@proofbox.co

Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ______________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________

Référence de commande (si disponible) : ______________________________

Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Sous réserve de la section 1 : dès lors que votre soumission en vue d'une publication défensive a été traitée de manière automatisée et publiée dans nos archives publiques, la prestation est pleinement exécutée. À compter de ce moment, aucun remboursement n'est accordé, car :

Avant la publication, des remboursements peuvent être envisagés dans les cas suivants :

L'acquisition de documents dans nos archives est définitive dès le téléchargement du fichier correspondant. Une fois un document téléchargé, aucun droit à remboursement n'existe. Nous recommandons d'examiner attentivement les informations préalables et les aperçus disponibles avant l'achat.

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué sur le moyen de paiement initialement utilisé sous 5 à 10 jours ouvrés. Vous recevrez une confirmation par courriel dès que le remboursement aura été initié. Veuillez noter que, selon votre banque ou l'émetteur de votre carte, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que le montant ne soit crédité sur votre compte.

Si vous estimez qu'un remboursement vous est dû et que votre demande a été rejetée par nos soins, veuillez nous contacter à l'adresse hello@proofbox.co afin d'exposer votre cas concret. Nous examinons chaque cas individuellement et nous efforçons de résoudre tout litige de manière équitable et appropriée.

Veuillez nous contacter avant d'engager une rétrofacturation auprès de votre banque ou de votre société de carte de crédit. Dans la plupart des cas, la question peut être réglée directement et plus rapidement. En cas de rétrofacturations injustifiées répétées, nous nous réservons le droit de bloquer l'accès ; les droits légaux au remboursement des frais effectivement engagés demeurent réservés. Votre droit légal de rétractation au titre de la section 1 et vos droits à l'égard de votre prestataire de services de paiement n'en sont pas limités.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site web. La poursuite de l'utilisation de nos services après modification de la présente politique vaut acceptation de la politique modifiée.

Pour toute demande de remboursement ou question relative à la présente politique, veuillez nous contacter à l'adresse hello@proofbox.co en indiquant votre numéro de référence de commande et une description détaillée de votre demande.