Publication Défensive et Archive Numérique
Une publication défensive fait délibérément d'une invention un état de la technique pouvant être opposé à des demandes de brevet ultérieures de tiers. Proofbox automatise cela : eSeal qualifié avec horodatage conforme à eIDAS, DOI et repérabilité permanente et consignée. Le texte intégral reste à accès restreint.
Publication défensive
Avec Proofbox, vous pouvez publier des innovations techniques de manière discrète, sûre et économique, sans dépôt de brevet. Le logiciel en tant que service lié à la PI de notre plateforme permet des publications défensives (également appelées au niveau international defensive publication, defensive disclosure, research disclosure ou technical disclosure), une stratégie établie pour contrer une brevetabilité ultérieure de la même invention par des tiers. Chaque divulgation est horodatée numériquement et stockée dans nos archives en ligne inaltérables, ce qui soutient la vérifiabilité de la divulgation et de sa date de publication. Ce service convient aux entreprises, aux start-ups et aux inventeurs individuels qui souhaitent préserver la liberté d'exploitation de leur invention sans viser une protection par brevet complète.
Soutien rentable de votre liberté d'action
Avec une divulgation discrète via Proofbox, vous créez un état de la technique démontrable. Vous soutenez ainsi votre liberté d'exploitation et réduisez le risque que des tiers obtiennent ultérieurement des droits sur la même idée — sans l'exposer à une veille concurrentielle automatisée.
Publication immédiate comme état de la technique
La publication immédiate via notre solution logicielle liée à la PI crée un état de la technique. Celui-ci peut faire obstacle à la nouveauté de demandes ultérieures de tiers portant sur le même objet et contrer ainsi l'acquisition de droits exclusifs sur la même idée.
Divulgation sur internet repérable dans le monde entier
Proofbox prépare votre divulgation sur internet de façon qu'elle soit repérable dans le monde entier. Parallèlement, le système d'archivage maîtrisé et son péage contiennent une diffusion non souhaitée ou incontrôlée de votre idée. Cette combinaison de repérabilité et de discrétion est le trait caractéristique de la plateforme.
Archivage en ligne
Notre plateforme propose des archives purement numériques pour les divulgations techniques, exploitées indépendamment de bases de données externes ou de bibliothèques publiques. Proofbox mise exclusivement sur la publication sur internet : la divulgation paraît sous forme numérique dans les archives Proofbox et non dans une publication imprimée. Chaque divulgation n'est accessible que via nos archives, sa repérabilité étant journalisée quotidiennement et auditable au moyen d'une chaîne de hachage. Cela soutient la disponibilité en ligne à long terme ainsi que la traçabilité vérifiable et la détectabilité des modifications ultérieures. Proofbox s'adresse aux innovateurs qui souhaitent conserver un large contrôle sur leurs publications sans dépendre d'institutions tierces.
Protégé par paywall, mais accessible au public
Les archives Proofbox sont accessibles au public, mais protégées par un péage. Chaque publication reste par ailleurs indexable, de sorte qu'elle demeure repérable sans permettre un accès illimité. Cela crée un équilibre entre la visibilité nécessaire et une divulgation discrète, non surveillable. Selon la pratique de l'OEB, des frais d'accès ne font pas obstacle à l'accessibilité au public.
Démonstration et disponibilité à long terme
Toutes les publications sont stockées de manière sûre et leur disponibilité est documentée de façon démontrable. Chaque document est archivé de manière inaltérable et préparé selon les critères applicables à une divulgation sur internet en tant qu'état de la technique.
Aligné sur les normes internationales de divulgation
Proofbox est aligné sur les critères de divulgation que l'OMPI (PCT), l'OEB (CBE) et l'USPTO (35 U.S.C.) appliquent à une publication sur internet en tant qu'état de la technique. Chaque publication est préparée en conséquence et peut donc être citée dans les procédures. La prise en compte en tant qu'état de la technique dans un cas donné relève de l'autorité ou de la juridiction compétente.
Conçu pour la validité à long terme
La chaîne de preuve est conçue pour la validité à long terme. L'horodatage et le cachet selon eIDAS (UE) 910/2014 sont émis avec une validation à long terme, de sorte que la vérifiabilité est maintenue même lorsque les certificats sous-jacents expirent. Le hachage SHA-256 est intégré au cachet et chaque publication reçoit un DOI persistant via Crossref (ISO 26324). La disponibilité est documentée pendant sept ans à compter de la publication, avec notification avant expiration et possibilité de prolongation.
Chaque publication porte son DOI dans les archivesQuestions fréquentes sur la publication défensive
Qu'est-ce qu'une publication défensive ?
Une publication défensive est la divulgation délibérée d'une invention dans le but d'en faire un état de la technique. Elle ne crée aucun droit de propriété industrielle. Elle documente que l'invention était accessible au public à un moment donné et peut de ce fait être opposée à la nouveauté de demandes de brevet ultérieures de tiers portant sur le même objet. Cela soutient la liberté d'exploitation sans nécessiter de demande de brevet propre.
Comment fonctionne une publication défensive sur Proofbox ?
Vous téléversez un PDF et la plateforme le traite de manière entièrement automatique. Le document reçoit un eSeal qualifié avec un horodatage qualifié conformément au règlement eIDAS (UE) 910/2014 avec validation à long terme, un hachage SHA-256 est intégré au cachet, un DOI permanent est enregistré et la publication paraît dans les archives Proofbox sous une URL permanente. Le titre, l'auteur et le résumé sont publiquement repérables, et la disponibilité est surveillée et consignée. L'archivage court sur sept ans, avec notification avant échéance et option de prolongation.
Combien coûte une publication défensive par rapport à une demande de brevet ?
Une publication défensive est traitée sur Proofbox moyennant des frais de publication uniques ; il n'y a pas de taxes de maintien. Vous trouverez les frais actuels sur la page des tarifs. Une demande de brevet entraîne en revanche des taxes officielles de dépôt, de recherche et d'examen ainsi que des annuités croissantes pendant toute sa durée, auxquelles s'ajoutent habituellement les coûts d'une représentation professionnelle. Les deux instruments remplissent toutefois des fonctions différentes : un brevet confère un droit exclusif, tandis qu'une publication défensive documente un état de la technique.
Quand une publication sur internet peut-elle être prise en compte comme état de la technique ?
Une divulgation sur internet peut être prise en compte comme état de la technique si elle satisfait à certaines exigences. En font partie au minimum une repérabilité permanente via les moteurs de recherche, un horodatage infalsifiable avec validation à long terme (LTV) et une preuve documentée que la publication est restée accessible au public de manière continue depuis sa date de publication. Proofbox est conçue pour remplir et documenter systématiquement précisément ces critères.
Puis-je simplement publier mon invention sur mon propre site web ?
En principe oui, mais en pratique c'est risqué. Pour que la publication puisse agir comme divulgation, il faut une repérabilité permanente, une datation infalsifiable et un historique vérifiable de disponibilité publique. Sans preuve fiable de ces éléments, la publication peut rester sans effet dans un litige et n'a alors aucun effet à l'encontre de demandes de brevet de tiers.
Puis-je encore déposer un brevet après une publication défensive ?
Dans la plupart des juridictions, votre propre publication compte comme état de la technique également à l'encontre de votre propre demande de brevet ultérieure portant sur le même objet. Une publication défensive est donc une décision stratégique : elle échange votre propre option de brevetage contre un état de la technique documenté. En cas de doute sur le potentiel commercial, faites cette évaluation avant de publier.
Le contenu de mon invention reste-t-il confidentiel ?
Le titre, l'auteur et le résumé sont publiquement repérables ; c'est une condition pour que la publication puisse être reconnue comme état de la technique. Le texte intégral reste à accès restreint et n'est disponible que contre paiement ; cela réduit l'extraction automatisée et la diffusion non souhaitée des détails. Une publication défensive reste toutefois une divulgation : la restriction d'accès est un contrôle de diffusion, pas un secret.
Une publication défensive ne crée aucun droit de propriété industrielle. Sa prise en compte comme état de la technique dans un cas donné relève de l'autorité ou du tribunal compétent, dans le cadre de la libre appréciation des preuves. Proofbox assure la préparation technique et organisationnelle, non l'appréciation juridique, et n'est pas habilitée à fournir des conseils juridiques.