Conditions générales d'utilisation

Proofbox (ci-après « Proofbox », « Site web » ou « Plateforme ») est un produit de Proofbox GmbH (ci-après « Proofbox », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU », « Accord d'utilisation », « Conditions d'utilisation », « Accord » ou « Dispositions ») ainsi que tous les accords connexes et/ou règles relatives à l'utilisation se réfèrent toujours à Proofbox. Lorsque Proofbox ou tout autre synonyme est mentionné, cela inclut également les employés, gérants, propriétaires et sociétés affiliées, si cela a du sens dans le contexte.

Les présentes CGU régissent l'utilisation des services et l'accès à tous les sites web, services, produits ainsi que leurs contenus exploités et mis à disposition par Proofbox par des tiers (« utilisateurs », « clients », « vous »), ainsi que les tiers externes qui leur sont liés ou impliqués par ceux-ci. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales qui utilisent les produits et/ou services de Proofbox contre rémunération, ainsi que les visiteurs du site web et/ou les autres tiers en contact avec les services ou prestations de Proofbox. Les utilisateurs, clients et/ou visiteurs de notre site web peuvent également être désignés ci-après par « votre » ou « vous ». Cela comprend notamment tous les services liés au téléchargement de documents dans les archives de Proofbox et leur signature électronique, le téléchargement et le téléversement de documents, l'affichage, la livraison et la confirmation, ainsi que la possibilité d'un service de stockage limité de documents électroniques.

Vous pouvez être considéré comme visiteur de notre site web ou simple utilisateur de nos services (vous utilisez nos services sans disposer de votre propre compte utilisateur), ou comme personne physique/privée ou entreprise/organisation utilisant nos services au moyen d'un compte utilisateur créé et utilisant des services payants.

Veuillez noter que ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Proofbox. Nous vous informons des modifications par la publication des nouvelles conditions d'utilisation et la mise à jour de la date. Il est donc de votre responsabilité de connaître la version la plus récente, c'est pourquoi il est impératif que vous consultiez régulièrement ces conditions d'utilisation pour vérifier les changements et les relire attentivement. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services de Proofbox après l'entrée en vigueur de ces modifications. Les nouvelles conditions d'utilisation remplacent toujours toutes les versions précédentes. En continuant à utiliser Proofbox après la modification des conditions d'utilisation, politiques, etc., vous les acceptez et y consentez activement.

Dans notre politique de confidentialité, vous trouverez toutes les informations pertinentes concernant la collecte et l'utilisation de vos données, ainsi que les données que vous divulguez ou nous transmettez dans le cadre de l'utilisation des services, fonctions et fonctionnalités de Proofbox. En utilisant Proofbox, vous consentez également à l'accord de traitement des données, y compris les clauses contractuelles types de l'UE pour le traitement et le transfert des données clients et personnelles traitées par Proofbox pour le compte du client à des sous-traitants externes.

Vous acceptez en outre que toute communication entre nous et vous concernant l'utilisation de Proofbox se fasse par voie électronique. Vous acceptez ainsi de recevoir toutes les notifications par voie électronique et que celles-ci satisfont aux exigences légales de la forme écrite. Vous vous engagez à maintenir vos coordonnées à jour et à vérifier régulièrement leur actualité.

En utilisant le site web et/ou un service de Proofbox, vous acceptez sans restriction ces conditions générales d'utilisation, notre politique de confidentialité, ainsi que toutes les autres conditions mentionnées, et y consentez activement. Vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas, l'utilisation de Proofbox n'est pas autorisée.

Si vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et tous les autres accords (politique de confidentialité, Politique de rétractation et de remboursement, mentions légales, etc.) non pas en votre nom propre, mais pour un tiers, une organisation ou une entreprise, vous acceptez également au nom de cette organisation ou de cette entreprise. Vous devez donc être habilité et autorisé à accepter en son nom. Si vous ne disposez pas de cette habilitation, vous ne pouvez pas utiliser les services de Proofbox ni vous y inscrire avec un compte sur le site web.

ATTENTION – ARBITRAGE : Les présentes conditions contiennent, au point 10, une convention d'arbitrage pour les litiges nés de l'utilisation des services Proofbox. Cette convention d'arbitrage s'applique exclusivement dans la relation avec les professionnels. Elle ne s'applique pas aux consommateurs ; les consommateurs ont toujours accès aux juridictions ordinaires. Veuillez lire attentivement le point 10, car il concerne vos droits en cas de litige.

Nos conditions générales sont complétées par notre politique de confidentialité et la clause de non-responsabilité. Celles-ci contiennent des informations importantes sur les aspects juridiques et liés à l'utilisation, notamment en ce qui concerne l'utilisation de notre plateforme et les contenus mis à disposition. Veuillez lire ces documents attentivement, car ils contiennent des indications importantes concernant l'exonération de responsabilité, la responsabilité, l'utilisation des produits et leur reconnaissance juridique.

Les CGU s'appliquent à toutes les activités et prestations effectuées par Proofbox pour un client ainsi que pour un nouveau client, sauf si un accord écrit distinct est conclu dans un cas individuel qui exclut les CGU ou certaines de leurs parties. Elles régissent l'utilisation des services et produits mis à disposition par Proofbox. Les CGU s'appliquent à tous les contrats entre Proofbox et ses clients concernant les prestations offertes par la plateforme, qui sont conclus par la commande de l'utilisateur et l'acceptation par la plateforme. Les accords dérogatoires ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit. La plateforme est conçue pour permettre notamment la publication et la mise à disposition de documents ainsi que l'utilisation d'offres Software-as-a-Service (SaaS), et pour proposer ou transmettre à des tiers des services supplémentaires dans ce contexte.

Pour pouvoir utiliser et accéder aux services et prestations de Proofbox, un utilisateur (administrateur, utilisateur autorisé) doit préalablement accepter ces conditions et dispositions, créer un compte utilisateur (« compte »), soumettre tout type de document requis pour l'authentification, enregistrer des données de paiement et s'inscrire. Les informations et données fournies doivent être complètes, correctes et à jour, et sont soumises aux politiques de confidentialité de Proofbox. Il incombe au client de vérifier régulièrement et de maintenir ces données à jour (à l'état le plus récent), afin que Proofbox puisse lui envoyer des notifications, informations et déclarations par e-mail.

Le client doit s'assurer que les identifiants de connexion choisis, les accès utilisateur, les mots de passe, ainsi que les accès et mots de passe mis à disposition par Proofbox sont traités de manière strictement confidentielle, ne sont pas transmis à des personnes non autorisées et sont protégés contre l'accès de tiers. Si une personne autorisée (personne autorisée, employé, etc.) ne travaille plus pour le client ou n'est plus autorisée à utiliser les services, le client doit révoquer l'accès de cette personne à son compte utilisateur ainsi qu'à tous les services de Proofbox. Le client est en principe responsable de toutes les actions, opérations et événements effectués sous l'utilisation de ses identifiants de connexion, comptes et mots de passe (ou de tiers qu'il a autorisés à utiliser, tels que des « utilisateurs autorisés »). Si le client constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou une faille de sécurité dans son environnement, il s'engage à en informer immédiatement Proofbox. Les comptes ne peuvent pas être partagés et doivent toujours être attribués à une personne concrète. L'utilisation des services et prestations de Proofbox n'est autorisée que si vous avez la capacité juridique, êtes âgé de plus de 18 ans, n'êtes pas un concurrent ou concurrent direct de Proofbox et êtes en mesure d'accepter ces conditions d'utilisation. La planification ou l'intention de développer ou d'offrir des services similaires est également considérée comme concurrent. Si vous (en tant que personne physique) acceptez ces conditions d'utilisation pour une personne morale, une entreprise ou une organisation et/ou créez un compte utilisateur, vous garantissez que vous êtes autorisé à consentir en son nom et à l'engager par les conditions d'utilisation et les services payants.

L'utilisation de la plateforme requiert l'inscription d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et complètes. L'accès à certaines fonctionnalités ou services peut dépendre de la vérification des informations fournies. L'utilisation de la plateforme est exclusivement autorisée à des fins légitimes. L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger ou diffuser de contenus qui violent la législation applicable, les droits de tiers, les bonnes mœurs ou les présentes CGU.

Un « utilisateur autorisé » est une personne physique enregistrée par le client (par exemple un employé, sous-traitant ou représentant du client) qui est autorisée à utiliser les services et prestations de Proofbox conformément aux présents accords par son enregistrement par le client. Chaque utilisateur autorisé doit être identifié par une adresse e-mail unique, un utilisateur autorisé ne pouvant pas être utilisé (partagé) par plusieurs personnes. Le client est responsable des actions des utilisateurs autorisés qui lui sont imputables et doit s'assurer que ces utilisateurs autorisés connaissent et respectent toutes les conditions d'utilisation, accords et règles. Le client doit également garantir que tous les utilisateurs enregistrés par lui utilisent les services et prestations de Proofbox exclusivement pour remplir et soutenir l'objectif commercial interne poursuivi par le client.

L'utilisation et l'accès aux services et prestations de Proofbox par le client ou les utilisateurs qu'il a autorisés ne peuvent avoir lieu que si les restrictions (conditions) suivantes sont respectées.

Le client et les utilisateurs qu'il a autorisés ne peuvent pas :

En utilisant tous les services et prestations de Proofbox, le client accepte les dispositions et précisions suivantes.

Proofbox met à disposition du client la rédaction de documents électroniques en tant que service. L'objectif de Proofbox est de créer, par la rédaction de documents électroniques, un état de la technique démontrable pour les innovations, inventions et idées sous forme de descriptions ou documents techniques. Par la nature de ce service, celui-ci peut également être détourné de son objectif, par exemple pour signer électroniquement d'autres documents, tels que des contrats ou des accords.

Proofbox lui-même ne sera jamais une partie ou un partenaire d'un document électronique ou contrat traité par Proofbox, et n'assume aucune garantie ou représentation quant à l'adéquation des services de Proofbox à un objectif particulier (celui-ci) ainsi qu'à la conclusion légale de la transaction envisagée.

Le contrôle et la responsabilité du contenu, de la qualité et du format de tous les documents électroniques traités avec les services de Proofbox incombent uniquement et exclusivement au client.

Le client est conscient que tous les documents, contrats et accords ne peuvent pas être valablement signés au moyen de signatures électroniques, ou que des exigences légales particulières sont posées à ces signatures électroniques pour qu'une signature numérique puisse être utilisée. Proofbox n'est pas responsable de la vérification des exigences légales spécifiques pour différents documents, contrats et accords en ce qui concerne les signatures électroniques et exclut toute garantie à cet égard. Il incombe exclusivement au client de vérifier si les signatures numériques, en particulier le type de signatures numériques proposé (et appliqué techniquement) par Proofbox, est approprié à des fins juridiques et autres pour l'objectif visé par le client, et donc si une signature numérique avec les services correspondants de Proofbox peut être utilisée pour un cas concret.

Le client seul est responsable de la vérification et du contrôle des éventuelles dispositions de protection des consommateurs dans le cadre de l'utilisation des services et prestations de Proofbox, et doit les respecter. Proofbox n'assume aucune garantie pour le respect des dispositions de protection des consommateurs par le client.

Proofbox ne garantit pas que les contenus et services sont disponibles en permanence, et se réserve le droit d'étendre, de réduire, de modifier, de changer ou de suspendre les contenus, services et prestations.

Un contrat entre la plateforme ou Proofbox et l'utilisateur est conclu lorsque l'utilisateur demande un service de la plateforme, accepte un service proposé directement à l'utilisateur ou achète un service proposé à l'utilisateur en tant que service logiciel ou Software-as-a-Service. Une offre de service peut également être considérée comme un contrat. La commande de l'utilisateur peut être passée oralement, par écrit, par achat direct ou par e-mail. La plateforme accepte la commande de l'utilisateur en envoyant par e-mail une confirmation de commande ou une facture partielle ou totale pour les services à fournir, une confirmation de paiement ou, en cas d'achat direct, une facture ou une confirmation de paiement pour le service fourni, ou en mettant à disposition la possibilité de créer une facture. En particulier pour les nouveaux utilisateurs, un paiement anticipé pour les services à fournir peut être exigé par la plateforme.

La plateforme est exploitée par Proofbox GmbH ; cette société est le seul cocontractant de l'utilisateur. Elle est indiquée à l'avant-dernier point des présentes conditions. Le traitement des paiements et la facturation sont assurés via un prestataire de services de paiement externe (point 3.7), qui prend en charge le calcul des taxes applicables selon la résidence de l'utilisateur. Les présentes conditions s'appliquent de manière uniforme à toutes les régions, les exigences légales régionales devant être prises en compte par l'utilisateur concerné.

La plateforme propose des services dans les domaines de la publication et du scellement de documents, de la mise à disposition d'archives et de documents archivés, du téléchargement de documents archivés, de l'élaboration de descriptions techniques et/ou du conseil sur les aspects liés à la création d'un état de la technique. En outre, un service d'élaboration de documents ou de descriptions techniques (ci-après également « service de rédaction », « service de ghostwriting » ou « service éditorial ») peut être proposé via la plateforme. Ce service est fourni exclusivement de manière automatisée et fondée sur l'IA ; les détails sont régis par le point 3.5. L'utilisateur est seul responsable du contenu des documents et services élaborés au moyen de ces services. La plateforme n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'efficacité juridique de ces services.

Toutes les prestations liées à l'intermédiation d'un service rédactionnel peuvent être fournies par la plateforme elle-même ou par des tiers. La plateforme est autorisée à confier à des tiers la fourniture des prestations et à facturer les coûts associés à l'utilisateur. Dans ce cas, la plateforme a sélectionné les tiers avec le soin requis, mais n'est pas en mesure de surveiller ou responsable de leur prestation.

Le service de téléversement permet à l'utilisateur de téléverser des documents sous forme de fichiers PDF sur la plateforme Proofbox. Dans le cadre du téléversement, des métadonnées telles que le titre du document sont obligatoires. Après paiement des frais de publication respectifs, le document est traité par Proofbox de manière automatisée : une page de titre générale est ajoutée, un résumé SEO est créé automatiquement grâce à l'intelligence artificielle (LLM), un horodatage numérique conforme à eIDAS est apposé, et le résumé ainsi que les métadonnées sont publiés dans un article de l'archive de Proofbox identifiable par une URL unique. En outre, un DOI persistant est attribué à chaque publication via l'infrastructure Crossref ; l'enregistrement auprès du registre DOI peut intervenir postérieurement à la publication dans les archives. Le PDF complet n'est pas librement accessible, mais ne peut être téléchargé depuis l'archive par des tiers que contre paiement d'une redevance de commodité.

L'ensemble du traitement, du téléversement à la publication, s'effectue de manière automatisée. Aucun contrôle éditorial ni technique du contenu n'est effectué. Proofbox n'apprécie en particulier ni la licéité du contenu, ni son caractère contraire aux bonnes mœurs, ni l'atteinte aux droits de tiers, ni l'admissibilité des données à caractère personnel qu'il contient. Aucune appréciation de la nouveauté, de l'activité inventive, de la suffisance de description ou de la brevetabilité n'est davantage effectuée. Le contrôle automatisé des abus décrit ci-après n'est pas affecté par ce qui précède ; il ne constitue ni un contrôle du contenu, ni un contrôle technique, ni un contrôle juridique au sens du présent alinéa.

Proofbox met en œuvre un contrôle automatisé des abus assisté par intelligence artificielle. Celui-ci examine les documents téléversés à la recherche d'indices de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi que d'indices de données à caractère personnel dont la publication pourrait être inadmissible. Ce contrôle sert exclusivement à protéger la plateforme, Proofbox et les tiers. S'il révèle un indice, le document est signalé et la publication est suspendue jusqu'à l'examen interne. Les documents signalés sont examinés par une personne chez Proofbox avant tout refus, dans la mesure nécessaire à l'appréciation.

Le contrôle des abus repose sur l'intelligence artificielle et peut être erroné. Il peut laisser des violations non détectées et signaler à tort des contenus admissibles. Il n'est ni complet ni définitif et ne remplace aucune appréciation juridique. Proofbox ne garantit ni la réalisation du contrôle ni un résultat déterminé, n'est pas tenue de le réaliser et peut le modifier, le suspendre ou l'interrompre à tout moment. La réalisation, l'absence, le résultat ou une erreur de ce contrôle ne fondent aucune prétention à l'encontre de Proofbox ; la responsabilité est exclue à cet égard dans la mesure permise par la loi. Le point 4.11 demeure inchangé.

La responsabilité de l'utilisateur au titre du présent point 3.3 et du point 3.3.1 n'est pas affectée par le contrôle des abus et ne se transfère pas à Proofbox. L'utilisateur ne saurait se fier à ce qu'une violation soit détectée. Si l'examen interne établit qu'aucune violation n'existe, la publication est effectuée. Si, en revanche, la publication n'a pas lieu parce que le contenu contredit les déclarations de l'utilisateur au titre du point 3.3.1, cela tient à des circonstances relevant de l'utilisateur. Dans ce cas, Proofbox conserve le droit à la rémunération convenue (§ 1168, alinéa 1, du Code civil autrichien) ; les prestations dues jusqu'au traitement, au contrôle et à l'examen interne inclus ont été fournies. Les dépenses épargnées sont imputées. Aucun délai de traitement n'est garanti pour le signalement et l'examen interne ; la publication peut s'en trouver retardée.

En fonctionnement normal, aucun examen humain des documents soumis n'a lieu. Les exceptions se limitent à l'examen interne des documents signalés, à la résolution de dysfonctionnements techniques et à l'exécution d'obligations légales ou administratives ; ces accès font l'objet d'une journalisation.

En téléversant un fichier, l'utilisateur déclare expressément qu'il est autorisé à téléverser, que le contenu ne viole pas les droits de tiers et n'enfreint pas les dispositions légales. L'utilisateur assume l'entière responsabilité juridique du contenu, de la publication et de toutes les conséquences qui en découlent.

L'utilisateur s'engage irrévocablement à indemniser et à dégager de toute responsabilité Proofbox, ses associés, organes, employés, mandataires, auxiliaires d'exécution ainsi que les sociétés affiliées de toutes les prétentions de tiers, mesures administratives, procédures administratives ou procédures judiciaires en lien avec le téléversement, le traitement automatisé ou la publication du document. Cela comprend notamment, mais sans s'y limiter, les prétentions pour violation de droits d'auteur, de marques, de dessins, de protection des données, de droits de la personnalité, de la concurrence ou d'autres droits de protection, pour des contenus contraires aux bonnes mœurs, discriminatoires, dangereux pour la jeunesse, diffamatoires, pornographiques, glorifiant la violence ou autrement illicites, pour des violations d'obligations de confidentialité, de service ou de secret professionnel ou pour la publication illicite de données personnelles.

L'utilisateur assume également la responsabilité de tous les dommages économiques ou autres, y compris le manque à gagner, les atteintes à la réputation, les sanctions administratives et les frais de défense juridique (y compris les honoraires d'avocat et de justice raisonnables), qui surviennent à Proofbox en lien avec la publication.

Avant d'effectuer une publication dans le cadre du service de téléversement, l'utilisateur doit obligatoirement activer une case à cocher pour pouvoir procéder à l'achat. La case à cocher est accompagnée d'un texte d'information qui renvoie à la déclaration d'indemnisation. La version complète de cette déclaration est présentée ci-après.

En cochant la case dans le cadre de l'achat ou de l'utilisation du service de téléversement, je déclare de manière juridiquement contraignante avoir lu, compris et accepté intégralement la déclaration de responsabilité et d'indemnisation suivante. En cochant la case, je reconnais cette déclaration comme contraignante et accepte qu'elle fasse partie intégrante du contrat conclu entre moi et Proofbox.

Je confirme que je suis pleinement autorisé à publier le document que j'ai téléversé (ci-après « divulgation »), et que son contenu ne viole pas les droits de tiers ni les dispositions légales en vigueur. Le téléversement s'effectue soit en mon nom propre, soit au nom et aux risques d'une personne morale que je représente. J'assume l'entière responsabilité juridique du contenu, de la publication et de toutes les conséquences juridiques, économiques ou autres qui en découlent. Je suis expressément conscient que la publication de la divulgation sur Proofbox s'effectue de manière automatisée et sans contrôle éditorial ni technique du contenu. Je sais également que Proofbox met en œuvre un contrôle automatisé des abus assisté par intelligence artificielle conformément au point 3.3, que ce contrôle peut être erroné, qu'il ne constitue ni un contrôle du contenu ni un contrôle juridique et qu'il ne me décharge pas de ma responsabilité au titre de la présente déclaration. Je ne me fie pas à ce qu'une violation soit détectée par ce contrôle.

Je certifie que le contenu que j'ai téléversé ne viole pas les lois en vigueur ou autres dispositions légales, notamment qu'il n'enfreint pas la loi contre la concurrence déloyale, le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins, le droit de la protection des données, le droit de la personnalité ou autres droits de protection, ne divulgue pas sans autorisation des secrets d'affaires ou commerciaux, ne contient pas d'informations confidentielles ou protégées par le droit du service, et n'est pas contraire aux bonnes mœurs, dangereux pour la jeunesse, discriminatoire, diffamatoire, glorifiant la violence, pornographique, haineux ou autrement illicite ou punissable. Je confirme en outre que la divulgation ne contient pas de données personnelles dont la publication n'est pas légalement autorisée.

Je prends expressément note que Proofbox n'assume aucune responsabilité pour le contenu, la publication ou les conséquences juridiques, économiques ou factuelles qui en découlent, notamment en cas de violation de dispositions légales ou de droits de tiers. Je m'engage par la présente irrévocablement à indemniser et à dégager de toute responsabilité Proofbox ainsi que ses associés, organes, employés, mandataires, auxiliaires d'exécution et sociétés affiliées de toutes les prétentions de tiers, mesures administratives ou procédures judiciaires en lien avec le téléversement, le traitement automatisé ou la publication de la divulgation. Cela comprend notamment les prétentions pour violation de droits d'auteur, de marques, de dessins, de protection des données, de droits de la personnalité, de la concurrence ou d'autres droits de protection, pour des contenus contraires aux bonnes mœurs ou illicites ou pour la publication illicite de données personnelles.

Je reconnais être responsable de tous les dommages économiques et immatériels, y compris le manque à gagner, les pertes de réputation, les sanctions administratives et les frais de défense juridique (y compris les honoraires d'avocat et de justice raisonnables), que Proofbox subit suite à ma publication ou à la défense contre des prétentions. En cochant la case, je confirme avoir lu, compris et accepté intégralement cette déclaration de responsabilité et d'indemnisation, et la reconnais comme juridiquement contraignante.

Proofbox prend au sérieux tout signalement de violation potentielle des droits de tiers par des contenus publiés sur la plateforme. Les personnes qui estiment qu'un document publié porte atteinte à leurs droits d'auteur ou autres droits protégés peuvent adresser un signalement à hello@proofbox.co. Le signalement doit contenir les informations suivantes : (1) une identification précise du contenu contesté (par exemple, l'URL du document), (2) une description du droit prétendument violé ainsi qu'une justification de la qualité pour faire valoir ce droit, (3) les coordonnées complètes de la personne ou de l'organisation à l'origine du signalement, et (4) une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et de bonne foi.

Proofbox se réserve le droit de supprimer ou de bloquer l'accès à tout contenu qui viole ou est susceptible de violer les droits de tiers, à sa seule discrétion et sans préavis. Aucun droit au maintien de l'accès à un contenu ou au rétablissement d'un contenu supprimé n'est reconnu. Proofbox n'est pas tenue de vérifier les contenus téléversés avant leur publication en ce qui concerne d'éventuelles violations de droits ; le contrôle automatisé des abus prévu au point 3.3 demeure inchangé et ne fonde aucune obligation de vérification de ce type. Dès lors que Proofbox a connaissance effective d'un contenu illicite, l'accès à celui-ci est bloqué ou le contenu est retiré sans délai.

L'utilisateur ayant téléversé un contenu supprimé à la suite d'un signalement dispose d'un délai de 14 jours pour adresser une contestation accompagnée des preuves appropriées de son droit à hello@proofbox.co. Proofbox examine la contestation et décide à sa seule discrétion de rétablir ou non le contenu. Cette procédure ne crée aucun droit et ne se substitue pas à une procédure judiciaire.

Via le service de téléchargement, des documents peuvent être téléchargés depuis les archives de Proofbox par tout utilisateur contre paiement d'une redevance de commodité. Cette redevance de commodité ne constitue pas le prix d'acquisition du document lui-même, mais une redevance de service pour les prestations fournies par Proofbox, notamment la génération automatisée de métadonnées, l'archivage et la mise à disposition du document sur la plateforme. Proofbox met ces documents à disposition exclusivement sans procéder à aucune vérification de contenu ou juridique.

Proofbox n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la légalité ou l'adéquation des documents téléchargés. L'utilisateur est seul responsable de la manière dont il utilise, traite ou réutilise les contenus téléchargés.

Avec l'accès à un document dans le cadre du service de téléchargement, une licence non exclusive, non transférable et illimitée dans le temps est accordée à l'utilisateur pour l'utilisation du document. Les conditions d'utilisation complètes sont définies dans l'accord de licence d'utilisation sous https://proofbox.co/legal/usage-license. L'utilisateur peut utiliser toutes les connaissances, concepts, méthodes et idées contenus dans le document à toutes fins, y compris des applications commerciales. Le document lui-même ne peut toutefois pas être revendu, redistribué ou partagé publiquement. Il est interdit de supprimer ou de contourner le sceau eIDAS ou d'autres caractéristiques de sécurité.

Les violations de cette interdiction d'utilisation et d'exploitation peuvent entraîner des conséquences civiles et pénales, y compris des prétentions en cessation, en dommages-intérêts et en reddition de comptes. Proofbox se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de connaissance d'une utilisation abusive.

L'utilisateur s'engage irrévocablement à indemniser et à dégager de toute responsabilité Proofbox, ses associés, organes, employés, mandataires, auxiliaires d'exécution ainsi que les sociétés affiliées de toutes les prétentions de tiers, mesures administratives ou procédures judiciaires en lien avec l'utilisation ou la réutilisation des contenus téléchargés. Cela s'applique notamment aux prétentions pour violation de droits d'auteur, de marques, de dessins, de protection des données, de concurrence, de confidentialité ou de droits de la personnalité ainsi qu'aux prétentions pour des contenus contraires aux bonnes mœurs, discriminatoires, dangereux pour la jeunesse ou autrement illicites.

L'utilisateur accepte expressément que Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les dommages, pertes ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui surviennent à l'utilisateur ou à des tiers suite au téléchargement, à l'utilisation ou à la transmission de documents, quel qu'en soit le fondement juridique.

Les archives de Proofbox contiennent deux types de documents, identifiés en conséquence sur leur page d'archive respective : les publications défensives et les documents en libre accès. Pour les deux types de documents, la redevance de commodité perçue représente exclusivement une redevance de service pour les prestations fournies par Proofbox — notamment la génération automatisée de métadonnées, l'archivage et la mise à disposition via la plateforme — et non un prix d'acquisition du document lui-même. Les publications défensives sont exclusivement accessibles via les archives de Proofbox ; le DOI renvoie à l'entrée d'archive et l'accès au document complet s'effectue contre paiement de la redevance de commodité. Les documents en libre accès sont soumis à une licence Creative Commons (CC BY) et sont librement accessibles via leur DOI respectif et d'autres sources publiques ; Proofbox facture la même redevance de commodité pour leur mise à disposition sur la plateforme. Les restrictions d'utilisation de l'accord de licence d'utilisation ne s'appliquent pas aux documents en libre accès ; la licence CC BY applicable du document original est seule déterminante.

Avec l'accès à un document dans le cadre du service de téléchargement, une licence non exclusive, non transférable et illimitée dans le temps vous est accordée pour l'utilisation du document, soumise aux dispositions de l'accord de licence d'utilisation sous https://proofbox.co/legal/usage-license.

Utilisation autorisée : Vous pouvez utiliser toutes les connaissances, concepts, méthodes et idées contenus dans le document à toutes fins, y compris des applications commerciales. Vous pouvez citer et référencer le document avec indication de la source dans vos propres œuvres. Vous pouvez implémenter des technologies et développer des produits sur la base du contenu du document.

Restrictions : Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ou partager publiquement le document lui-même. Vous ne pouvez pas supprimer ni contourner le sceau eIDAS ou d'autres caractéristiques de sécurité. Vous ne pouvez pas créer de versions modifiées du document à des fins de distribution.

Les conditions complètes se trouvent dans l'accord de licence d'utilisation sous https://proofbox.co/legal/usage-license.

Proofbox propose l'élaboration de descriptions techniques, de descriptifs et/ou de documentations. Cette prestation est fournie exclusivement de manière automatisée par des systèmes d'IA. Aucune relecture éditoriale, aucun contrôle technique et aucun examen humain des textes élaborés n'ont lieu du côté de Proofbox.

L'utilisateur est tenu de vérifier lui-même le résultat, quant à son contenu, avant toute publication ou autre utilisation. Cette vérification par l'utilisateur constitue le seul contrôle de contenu dans l'ensemble du processus.

Proofbox n'effectue aucune vérification juridique, de contenu ou technique des descriptions créées. Le service rédactionnel sert exclusivement à soutenir la documentation de faits techniques. Proofbox ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la validité juridique, la brevetabilité, la nouveauté, l'activité inventive ou d'autres propriétés juridiques ou techniques des textes créés.

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il est seul responsable de l'utilisation de contenu, juridique et factuelle des documents créés par le service rédactionnel. Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation, de la publication ou de l'exploitation de tels documents.

L'utilisateur s'engage irrévocablement à indemniser et à dégager de toute responsabilité Proofbox, ses associés, organes, employés, mandataires, auxiliaires d'exécution ainsi que les sociétés affiliées de toutes les prétentions de tiers, mesures administratives ou procédures judiciaires en lien avec la création, le contenu ou l'utilisation de tels documents. Cela comprend notamment les prétentions pour des contenus erronés, incomplets ou trompeurs, la violation de droits d'auteur, de brevets, de marques, de dessins, de protection des données, de confidentialité ou de droits de la personnalité, des représentations techniques erronées ou des illégalités juridiques.

Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les dommages économiques, immatériels ou autres, y compris les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, les pertes de réputation ou les sanctions administratives, résultant de l'utilisation des documents créés par Proofbox, des tiers ou des systèmes d'IA.

Le service PoE (Proof of Existence, ci-après également désigné service de preuve d'existence) permet à l'utilisateur de documenter l'existence et l'intégrité d'un fichier à un moment précis au moyen d'un cachet électronique qualifié conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS). Le service est destiné en particulier aux utilisateurs souhaitant documenter l'antériorité d'une œuvre, d'une solution technique, d'un code source, d'un concept ou de tout autre actif de fichier, sans en divulguer publiquement le contenu. Un cas d'usage typique est la protection du code source d'un logiciel : l'utilisateur peut créer une archive compressée (p. ex. un fichier ZIP) d'un dépôt de code, la soumettre via le service PoE et stocker ensuite le fichier scellé dans le dépôt d'origine. Le cachet électronique qualifié constitue une preuve infalsifiable établissant que le fichier concerné existait dans sa forme exacte au moment de la soumission.

Le traitement technique dans le cadre du service PoE est entièrement automatisé : le fichier ou l'archive soumis est doté d'un sceau électronique qualifié délivré au nom de Proofbox GmbH et reposant sur un certificat qualifié d'un prestataire de services de confiance qualifié (Qualified Trust Service Provider, QTSP) au sens du règlement eIDAS. Le sceau crée une preuve temporelle inaltérable et sécurisée par cryptographie et atteste de l'intégrité du fichier à compter du moment de sa soumission. Aucune divulgation du contenu à des tiers ni aucun contrôle de contenu par Proofbox n'a lieu ; Proofbox traite le fichier soumis uniquement aux fins de l'apposition du sceau.

Proofbox fournit le service PoE en tant que prestation purement technique et n'effectue aucune vérification du contenu, juridique ou technique des fichiers soumis. Proofbox ne garantit notamment pas que le registre PoE sera reconnu comme preuve dans une procédure judiciaire ou administrative spécifique, ni qu'il est adapté à la finalité envisagée par l'utilisateur. La recevabilité juridique du registre PoE dépend des règles procédurales et probatoires nationales applicables. Il incombe exclusivement à l'utilisateur d'évaluer l'adéquation du service PoE à son cas d'usage spécifique et d'obtenir les conseils juridiques appropriés.

L'utilisateur déclare expressément qu'il est pleinement habilité à soumettre le fichier concerné et que le contenu du fichier soumis ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne contrevient à aucune disposition légale applicable. Proofbox n'assume aucune responsabilité pour le contenu des fichiers soumis. L'utilisateur s'engage irrévocablement à indemniser et à dégager de toute responsabilité Proofbox, ses associés, dirigeants, employés, mandataires, auxiliaires d'exécution et sociétés affiliées de l'ensemble des réclamations de tiers, mesures administratives ou procédures judiciaires liées à la soumission, au traitement, au stockage ou à l'utilisation des fichiers soumis dans le cadre du service PoE ou du registre généré. Proofbox n'est par ailleurs pas responsable des dommages économiques, immatériels ou autres, y compris les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner ou les pertes de réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service PoE ou le registre généré.

Les prix des prestations résultent du contrat ou en cas d'achat direct. Les prix s'entendent hors TVA légale ou la TVA légale est indiquée séparément. Selon le contrat entre la plateforme et l'utilisateur, le prix d'achat est soit immédiatement exigible et en totalité lors de la conclusion du contrat, soit partiellement ou seulement après la fourniture de la prestation. Le traitement des paiements s'effectue via un prestataire tiers. Ce prestataire tiers assume le calcul de toutes les taxes dues ainsi que l'émission des factures. Les données de paiement sont exclusivement traitées par le prestataire tiers et stockées de manière sécurisée sous forme de tokens. La plateforme ne stocke elle-même aucune information de paiement. La plateforme n'est pas responsable des problèmes techniques lors du traitement des paiements et renvoie aux conditions générales en vigueur du prestataire tiers pour le traitement du paiement respectif. Paddle est actuellement utilisé pour le traitement des paiements.

Les prestations doivent être fournies dans le délai fixé dans le contrat ou, en cas d'achat direct, dans le délai indiqué pour le traitement d'un service. La plateforme est autorisée à fournir les prestations partiellement. L'utilisateur doit accepter les prestations. Un prestataire tiers peut être utilisé pour la transmission des services. Il peut être prévu qu'une prestation ne soit fournie qu'après réception du paiement prévu à cet effet. La plateforme n'est pas responsable des problèmes techniques pouvant survenir lors de l'utilisation d'un tel service tiers, d'autant que la partie responsable d'une panne d'un tel service ne peut pas être déterminée. Il est renvoyé aux conditions générales respectives d'un prestataire tiers.

Proofbox peut mettre à disposition ou faciliter des liens vers d'autres sites web, services ou ressources de tiers sur le site web ou dans le cadre des services, ou intégrer des services de tiers dans les services de Proofbox, lesquels échappent au contrôle de Proofbox. La plateforme recourt par exemple au prestataire de paiement externe Stripe, au prestataire externe de sceaux électroniques qualifiés et d'horodatages Sign8 et/ou à des LLM tels que le modèle de langage fourni par OpenAI.

Proofbox n'est pas responsable des produits et contenus de tiers et exclut toute garantie concernant la qualité, l'adéquation, la légalité et la fonctionnalité de tels produits, contenus ou services de tiers. L'utilisateur en est informé et renonce explicitement à toutes prétentions à cet égard contre Proofbox. Le client accepte que Proofbox ne soit pas responsable ou liable pour les dommages, pertes ou préjudices de quelque nature que ce soit qui lui surviennent en raison de l'utilisation ou de l'intégration ou de la présence de produits et services de tiers dans les services et prestations de Proofbox.

Entre Proofbox et le client/utilisateur, le client conserve tous les droits (y compris la propriété intellectuelle) et titres sur les documents et autres contenus que le client communique à Proofbox ou lui transmet par téléversement dans le cadre de l'utilisation des services et fonctions de Proofbox. Les données clients en sont exclues.

Pour les documents et œuvres effectivement publiés dans les archives à l'initiative du client, Proofbox reçoit de celui-ci le droit non exclusif et exempt de redevances de stocker, reproduire, utiliser, adapter techniquement, archiver et mettre à disposition ces documents. Cette licence est liée à sa finalité et se limite à ce qui est nécessaire à la fourniture des prestations convenues contractuellement et à la mise à disposition permanente dans les archives. Elle comprend en particulier la mise à disposition pour téléchargement par des tiers moyennant les frais de commodité prévus au point 3.4. La licence s'applique dans la même mesure aux prestataires et fournisseurs auxquels Proofbox recourt pour l'exécution des prestations.

Pour les documents téléversés qui n'ont pas été publiés, en particulier les projets, les processus interrompus et les fichiers soumis dans le cadre du service PoE, Proofbox ne dispose d'aucun droit d'exploitation, de vente ou de cession. Ces contenus sont utilisés exclusivement aux fins du traitement commandé dans chaque cas et demeurent, pour le surplus, soumis à l'obligation de confidentialité prévue au point 7. Dans le rapport entre la présente clause de licence et le point 7, l'obligation de confidentialité prévaut pour les contenus non publiés.

Proofbox est autorisée par le client/l'utilisateur à traiter et utiliser les données clients dans la mesure décrite dans les présentes conditions et dans la politique de confidentialité. La communication ou la mise à disposition de contenus et de documents à des tiers n'intervient que dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution de la prestation commandée ou concerne la partie publiée des archives.

Le client/utilisateur accepte que Proofbox ait le droit de générer des données anonymes et que ces données anonymes sont la propriété de Proofbox. Proofbox peut utiliser, exploiter et publier ces données anonymisées à des fins commerciales pendant et après la fin de l'accord. Proofbox ne divulguera les données anonymes que sous une forme non identifiable qui ne permet en aucun cas de tirer des conclusions sur l'utilisateur.

Les métadonnées générées par Proofbox dans le cadre du traitement automatisé des documents téléversés – notamment les résumés générés automatiquement, les descriptions abrégées, les catégorisations, les classifications CIB ainsi que les autres données descriptives et structurelles produites par le système – constituent la propriété intellectuelle exclusive de Proofbox. L'utilisateur n'acquiert aucun droit sur ces métadonnées générées par Proofbox. Proofbox est autorisée à utiliser, exploiter, concéder sous licence et publier ces métadonnées pour ses propres besoins commerciaux, sans limitation dans le temps.

Tous les contenus mis à disposition sur la plateforme, y compris les documents publiés et les services SaaS, sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation simple et non transférable pour les produits et services acquis. La transmission à des tiers ou l'utilisation commerciale sans autorisation écrite expresse de la plateforme est interdite.

Lors de l'apposition de sceaux électroniques dans le cadre de l'ensemble des services proposés sur la plateforme, Proofbox agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Le sceau électronique qualifié (eSeal) utilisé sur la plateforme est délivré au nom de Proofbox GmbH en tant que créatrice du sceau ; le certificat qualifié sous-jacent ainsi que le service d'horodatage sont fournis par un prestataire de services de confiance qualifié (Qualified Trust Service Provider, QTSP) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS), inscrit sur la liste de confiance visée à l'art. 22 du règlement eIDAS. À titre de précision : Proofbox GmbH n'est pas elle-même un prestataire de services de confiance qualifié et n'agit pas en cette qualité. Proofbox appose le sceau pour le compte et sur instruction de l'utilisateur qui soumet le fichier et agit à tout moment en qualité d'agent mandaté ; l'apposition du sceau ne fonde en aucune manière une responsabilité, une paternité ou une titularité propre de Proofbox sur le contenu scellé.

Conformément à l'article 35 du règlement eIDAS, un cachet électronique qualifié bénéficie de la présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine de ces données au moment du scellement. Le cachet documente ainsi qu'un fichier déterminé existait dans sa forme exacte et inaltérée à un moment déterminé et vérifiable. Cela exclut toute intervention ultérieure non détectée dans le fichier scellé et permet une vérification indépendante de l'intégrité des données. L'effet juridique du cachet électronique qualifié est expressément limité à ces deux aspects : l'intégrité des données et la preuve du moment du scellement.

Le sceau électronique qualifié de Proofbox GmbH ne fonde ni ne prouve aucune titularité, paternité, prérogative exclusive ni aucun autre droit de propriété intellectuelle de l'utilisateur soumettant le fichier sur les données scellées ou leur contenu. Conformément au dispositif de l'article 35 combiné à l'article 3, point 25, du règlement eIDAS, le sceau ne fait que présumer l'origine des données auprès de la créatrice du sceau (Proofbox GmbH) ainsi que l'intégrité des données après le scellement — mais non la titularité ou la paternité de l'utilisateur sur le contenu du fichier. Le sceau atteste uniquement que Proofbox GmbH a apposé le sceau à un moment déterminé, mais non qui est le titulaire légal ou le créateur du contenu scellé. La question de savoir si une telle preuve temporelle est reconnue dans un cas d'espèce comme indice de priorité, de paternité, de preuve d'invention ou d'une autre titularité dépend des lois nationales applicables, des règles de preuve et de l'appréciation des autorités ou juridictions compétentes.

Proofbox n'assume aucune responsabilité quant à la reconnaissance du cachet électronique ou d'un registre généré via la plateforme comme preuve de propriété, de paternité, d'antériorité, de droit exclusif ou d'autres droits de l'utilisateur dans une procédure juridique spécifique. L'utilisateur est seul responsable de l'évaluation de la validité juridique et de la valeur probante du cachet dans son environnement juridique et procédural. Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les préjudices économiques, juridiques ou autres subis par l'utilisateur du fait que des autorités, des tribunaux ou des tiers ne reconnaissent pas ou n'interprètent pas en sa faveur un registre généré par les services de la plateforme. Proofbox recommande expressément aux utilisateurs de solliciter les conseils d'un cabinet d'avocats spécialisé dans les domaines juridiques nationaux pertinents ou de mandataires agréés en brevets pour les questions juridiquement contraignantes relatives à la paternité, à la propriété ou à l'antériorité des données et des inventions.

Toutes les conditions techniques sont mises en œuvre pour maintenir la plateforme accessible en permanence. Aucune garantie n'est toutefois donnée quant à la disponibilité permanente ou à l'absence d'erreurs techniques. Des travaux de maintenance planifiés, des problèmes techniques imprévus ou des cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires.

Toutes les pages, fonctionnalités et services mis à disposition par Proofbox sont fournis « tels que disponibles » et « tels que présentés ». Vous utilisez tous les services, fonctionnalités et prestations de Proofbox à vos propres risques. Proofbox ainsi que ses employés, gérants, propriétaires, sociétés affiliées et partenaires commerciaux n'assument aucune responsabilité et/ou garantie concernant quelque sujet que ce soit, l'adéquation à un usage particulier, la commercialisabilité, la qualité, l'exactitude des fonctions, du code ainsi que tout type d'informations fournies. Vous (l'utilisateur) seul êtes responsable des dommages découlant de l'utilisation des services, fonctionnalités et informations de Proofbox.

Proofbox ne donne aucune garantie sur l'exactitude de toutes les informations fournies et ne peut pas assurer que toutes les fonctions et informations ont été créées et mises à disposition avec le soin nécessaire.

Si les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne sont pas admissibles dans le cadre juridique applicable (droit applicable) ou la juridiction locale, le maximum légalement admissible (ou le minimum, selon ce qui représente une règle plus favorable pour Proofbox) est convenu. Si le droit applicable exige impérativement une garantie concernant le service proposé par Proofbox, celle-ci est limitée, à compter de la date de première utilisation, à la période la plus courte entre 90 jours et le délai légal. Ni les informations ou renseignements transmis oralement ni ceux transmis par écrit par des employés de Proofbox, des représentants autorisés ou d'autres personnes imputables à Proofbox ne constituent jamais une garantie.

Tout accord sur les limitations et exclusions de responsabilité constitue une répartition équitable des risques sous-jacents à ces conditions d'utilisation et ne désavantage aucune partie. Les parties confirment que les limitations et exclusions de responsabilité convenues dans ces conditions d'utilisation ne constituent pas un déséquilibre dans la situation contractuelle des parties, mais que ces limitations et exclusions de responsabilité créent un fondement juridique équitablement réparti. Sans ces limitations et exclusions de responsabilité, un grave déséquilibre dans la situation des parties contractantes en résulterait, car Proofbox serait considérablement désavantagé par les frais facturés, car Proofbox assumerait un risque disproportionnellement plus élevé que l'utilisateur.

Proofbox ou ses fournisseurs n'assument aucune garantie expresse ou implicite, ni légale ni d'aucune autre nature. Entre autres, aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation des services et fonctionnalités de Proofbox à un usage particulier, la commercialisabilité ainsi que le titre donné à une fonctionnalité ou utilisé à des fins d'explication.

Proofbox n'assume aucune garantie, caution ou promesse que les services et prestations de Proofbox répondent et/ou correspondent aux besoins et exigences des clients/utilisateurs, et/ou que les services et fonctionnalités de Proofbox sont adaptés aux actions effectuées par les utilisateurs et/ou peuvent être utilisés. Proofbox n'assume aucune garantie, caution ou promesse que les services et prestations de Proofbox répondent à vos exigences, sont disponibles en permanence et/ou sont adaptés à vos objectifs prévus. En outre, Proofbox n'assume aucune garantie pour l'exhaustivité et/ou l'exactitude des données utilisateur, ni qu'elles sont reçues sans dommage ni perte.

Bien que Proofbox mette en œuvre et améliore continuellement des mesures de sécurité, Proofbox n'assume aucune garantie pour ces mesures de sécurité, les erreurs dans ces mesures de sécurité ainsi que les mesures de sécurité raisonnables dont l'utilisateur est responsable. Proofbox n'est donc pas responsable de l'accès non autorisé aux données ou des dommages résultant d'un accès non autorisé, indépendamment de la faute.

Proofbox fait appel à des prestataires tiers pour fournir les services et prestations de la plateforme. Proofbox n'assume aucune garantie pour les produits et services de prestataires tiers utilisés, y compris les dommages, blessures, interruptions et erreurs causés par ces services et prestations de tiers.

Proofbox n'assume aucune garantie quant à l'exactitude des exemples pratiques mentionnés sur le site web, ni quant à l'aptitude des services de Proofbox à les mettre en œuvre. La responsabilité relative à l'adéquation des services de Proofbox à un cas d'usage concret, y compris son admissibilité juridique, incombe exclusivement à vous (l'utilisateur). Avant d'utiliser les services de Proofbox, nous vous recommandons vivement de consulter un représentant légal familiarisé avec votre législation locale. Nous répondons volontiers aux questions relatives au déroulement technique de notre prestation. Nous ne pouvons ni ne sommes autorisés à répondre aux questions relatives à l'appréciation juridique de votre cas concret.

La responsabilité de Proofbox et de tous ses fournisseurs envers tout type d'utilisateurs ou clients est dans tous les cas entièrement exclue pour les situations suivantes : perte, réception, collecte et divulgation de données clients, pannes de système ou services et prestations non fonctionnels, processus défectueux, dommages résultant d'erreurs ou de problèmes techniques, données perdues ou inexactes, interruptions de l'activité commerciale, manque à gagner, pertes d'utilisation, frais de réparation et de retard, dommages commerciaux de toute nature, dommages résultant de retards, atteintes à la réputation, dommages résultant de causes juridiques, dommages causés par des informations ou communications (y compris les annonces), ainsi que tout type de dommage qu'un utilisateur aurait pu éviter ou réduire.

Toute responsabilité pour dommages indirects, de quelque nature que ce soit, est exclue, indépendamment de la nature et de la cause du dommage, dans la mesure où cela est légalement admissible. La responsabilité de Proofbox et de tous ses fournisseurs est exclue pour la fraude, la tromperie et les autres actes intentionnels ou punissables de tiers, en particulier d'utilisateurs, d'autres clients ou de personnes extérieures. Cette exclusion ne s'applique expressément pas au comportement intentionnel propre de Proofbox ni à celui de ses représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

Proofbox ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers vous, des salariés, des partenaires, des fournisseurs ou des tiers de dommages accessoires ou indirects, que ceux-ci aient été prévisibles ou que Proofbox ait pu les anticiper, les pressentir ou les reconnaître à l'avance. Dans la relation avec les professionnels, cela vaut également en cas de faute lourde ainsi qu'en cas de manipulations par des tiers, dans la mesure où cela est légalement admissible. À l'égard des consommateurs, ce qui suit s'applique : la responsabilité pour dommages corporels ainsi que pour dol et faute lourde demeure inchangée. Les restrictions du présent point ne s'appliquent aux consommateurs que dans la mesure où elles sont admissibles au regard du droit impératif, en particulier de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs.

Proofbox n'est en aucun cas responsable envers vous pour des dommages directs, consécutifs, accessoires ou concrets. Proofbox n'est notamment (mais pas exclusivement) en aucun cas responsable du manque à gagner et/ou de chiffre d'affaires, de la perte de valeur commerciale, des interruptions de travail et autres pertes commerciales.

Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs, consécutifs, accessoires ou autres dommages concrets résultant de l'utilisation de la documentation, du site web et de tous les composants associés, des inexactitudes ou erreurs dans les contenus (notamment les informations pertinentes sur le plan juridique et les indications sur les domaines d'application possibles des services et fonctionnalités de Proofbox), des dommages corporels ou matériels de toute nature résultant de votre accès au site web, à la documentation, aux services proposés ou de leur utilisation, de l'accès non autorisé à nos systèmes, serveurs et code, des erreurs et dommages de toute nature basés sur l'utilisation de contenus et/ou d'informations transportés, transmis, modifiés, fournis ou traités via le site web ou les services de Proofbox.

Proofbox n'est pas tenu de participer à des litiges et/ou autres incidents avec d'autres utilisateurs (entre utilisateurs et/ou entre utilisateurs et tiers). Proofbox n'est pas non plus tenu de participer à des litiges ou autres incidents concernant ou liés aux services de Proofbox.

Si Proofbox fournit d'autres services, tels que la fourniture d'espace de stockage informatique, l'hébergement web ou d'autres services, Proofbox se réserve le droit d'imposer des restrictions (temporaires ou permanentes) à l'utilisation de ces services et de les modifier. Cela comprend par exemple la limitation de l'espace de stockage en termes de durée (temps), de nombre et de taille des fichiers, de volume total de stockage, de nombre de données téléversées et téléchargées et d'autres restrictions. Les matériaux et contenus dépassant ces limites peuvent être supprimés ou rejetés sans avertissement préalable.

Proofbox n'assume aucune garantie et/ou caution pour les produits et/ou services proposés ou distribués par des tiers via les services de Proofbox. Proofbox ne surveille pas ces opérations, n'y participe pas et ne peut donc en assumer aucune responsabilité. Vous seul êtes responsable de l'intégralité de l'interaction et de la communication avec les personnes avec lesquelles vous interagissez via les services et prestations de Proofbox.

Proofbox n'est pas responsable de tout type de contenu utilisateur, ni des conséquences ou dommages résultant de ces contenus utilisateurs. Proofbox décline toute responsabilité concernant les contenus utilisateurs, y compris la diffamation, les virus/spam, les obscénités, les inexactitudes, les violations de droits d'auteur, les violations de droits de protection, les crimes, les activités terroristes, les contenus pornographiques et autres contenus et actes juridiquement, éthiquement ou moralement incorrects. Les utilisateurs seuls sont responsables de leurs contenus ainsi que des conséquences et suites qui en découlent. Proofbox n'assume aucune responsabilité et/ou obligation pour l'accès non autorisé à votre compte et/ou la transmission automatique de messages et/ou de virus.

La responsabilité totale de Proofbox et de tous ses fournisseurs en cas de dommage avéré ne peut pas dépasser le montant total effectivement payé par le client/utilisateur au cours des 12 mois précédant le dommage pour le service ou la prestation Proofbox utilisé(e) par le client, et est plafonnée à ce montant.

Pour les dommages survenant dans le cadre d'une phase d'essai gratuite ou d'un service gratuit, le montant maximal des dommages est limité à 100 euros et ne peut pas dépasser ce montant.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent inchangées par l'ensemble des limitations et exclusions des présentes conditions. Cette précision vaut en particulier pour les points 4.2 à 4.10, pour l'exclusion de responsabilité relative au contrôle des abus prévue au point 3.3, pour les obligations de garantie prévues au point 5, pour le point 8.2 ainsi que pour les points 10 et 11.12.

À l'égard des consommateurs, ce qui suit s'applique en tout état de cause : la responsabilité pour dommages corporels ainsi que pour dol et faute lourde n'est ni exclue ni limitée. Les droits à la garantie existent dans la mesure prévue par la loi ; le délai de 90 jours mentionné au point 4.3 ne s'applique pas aux consommateurs. Le plafond de responsabilité prévu au point 4.10 ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure où il n'entraîne pas, dans le cas d'espèce, un désavantage manifeste.

Est consommateur au sens des présentes dispositions toute personne qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Les obligations de garantie prévues au présent point 5 s'appliquent exclusivement à l'égard des professionnels. Lorsque l'utilisateur est un consommateur, aucune obligation de garantie, de mise hors de cause ou de remboursement de frais excédant la responsabilité légale ne lui incombe ; à cet égard, seules les dispositions légales s'appliquent aux consommateurs.

Vous (le client/utilisateur) vous engagez à indemniser Proofbox, toutes les sociétés affiliées, employés, cadres, gérants, fournisseurs, représentants, propriétaires, sociétés affiliées, filiales et autres personnes et sociétés associées à l'entreprise de toutes les responsabilités, prétentions, demandes et dommages, à dégager Proofbox et toutes les personnes mentionnées de toutes les responsabilités éventuelles, ainsi qu'à rembourser et restituer immédiatement à Proofbox et à toutes les personnes mentionnées tous les coûts et dommages en résultant (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et autres frais de conseil juridique), si ceux-ci sont liés à une ou plusieurs des causes suivantes :

Nous nous réservons le droit de régler, de conclure un accord ou de résoudre par paiement toutes les prétentions, poursuites ou demandes formées contre nous, sans votre consentement préalable ni connaissance des faits. Proofbox se réserve en outre le droit d'assumer seul la défense et la conduite des négociations dans toutes les affaires où vous êtes tenu de défendre et d'indemniser Proofbox.

Proofbox s'efforcera dans une mesure raisonnable de vous informer de tels faits dès que Proofbox en prendra connaissance. Vous êtes tenu de nous soutenir activement sur demande dans la défense contre toutes les prétentions, poursuites ou autres demandes et d'être disponible pour clarification.

Vous vous engagez à ne conclure aucun accord ou arrangement de quelque nature que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Proofbox, dans toute affaire dans laquelle Proofbox est cité comme défendeur ou partie impliquée ou dans laquelle vous êtes tenu d'indemniser et de dégager Proofbox de toute responsabilité.

Vous libérez définitivement Proofbox, nous et tous les tiers qui nous sont imputables de toute responsabilité et renoncez à toutes les prétentions, poursuites, motifs de plainte de toute nature passés, présents et futurs (y compris les dommages matériels, corporels et décès, tout préjudice financier y compris le manque à gagner) qui sont directement ou indirectement liés à l'utilisation de Proofbox et/ou se réfèrent directement/indirectement à l'une des causes suivantes :

Proofbox n'est pas un cabinet d'avocats, ne propose pas de conseil juridique et n'est pas habilité ou capable d'en fournir. Toutes les indications sur les sites web exploités par Proofbox ou les contenus mis à disposition qui pourraient avoir un rapport avec des sujets juridiques ou pourraient être interprétés comme tels ont uniquement été rassemblées selon les meilleures connaissances et conscience et n'ont pas été vérifiées juridiquement. Dans la mesure où les services et prestations de Proofbox peuvent être utilisés principalement pour la publication défensive d'innovations, d'inventions et d'idées ou d'autres contenus pertinents en matière de droits de protection, nous vous recommandons impérativement de consulter un avocat, en particulier un mandataire en brevets, familier avec votre situation juridique locale, pour clarifier une éventuelle utilisation de Proofbox pour vos projets. Dans la mesure où les services et prestations de Proofbox peuvent également être utilisés par vous pour la conclusion d'un contrat ou d'autres sujets et accords pertinents sur le plan juridique, nous vous recommandons impérativement de consulter un avocat familier avec votre situation juridique locale pour clarifier une éventuelle utilisation de Proofbox pour vos projets.

Dans la mesure où les contenus de la plateforme pourraient être perçus comme des conseils juridiques, Proofbox s'efforce d'identifier ces contenus en conséquence ou de fournir une référence à l'auteur de ces contenus. Proofbox peut mandater des partenaires de coopération autorisés à fournir des conseils juridiques pour créer de tels contenus. De tels partenaires de coopération peuvent dans des cas individuels être indiqués comme référence.

Proofbox fournit des services principalement dans le domaine des publications défensives ainsi que, le cas échéant, dans l'élaboration de documentations techniques associées. Les services de Proofbox ne comprennent pas des activités qui, selon les dispositions légales pertinentes, sont réservées exclusivement aux personnes professionnellement habilitées à la représentation des parties, notamment les mandataires en brevets et les avocats. Tous les contenus de la plateforme ainsi que tous les renseignements oraux ou explications de la part d'employés de Proofbox ou de personnes ou sociétés liées à Proofbox constituent exclusivement des informations générales et ne doivent pas être compris comme une recommandation juridique, technique ou économique. Toute responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'applicabilité des informations fournies à des cas concrets ou des situations individuelles est expressément exclue. Il est vivement recommandé de consulter un représentant juridique agréé avant d'utiliser ou de mettre en œuvre les informations ou services mis à disposition par Proofbox.

Nous soulignons donc à nouveau explicitement que Proofbox ne propose aucun conseil juridique, que les contenus de la plateforme ne doivent pas être compris comme un conseil juridique et que Proofbox n'est pas autorisé à fournir des conseils juridiques. Proofbox ne fournit pas non plus de renseignements ou de recommandations juridiques. Proofbox ne sera à aucun moment partenaire contractuel lors de documents signés entre vous et d'autres utilisateurs ou tiers et n'est pas impliqué dans ces accords. Proofbox met uniquement à disposition une possibilité technique de publier de manière juridiquement sûre des informations spécifiques dans un document, le terme « juridiquement sûr » se référant exclusivement aux mesures techniques mises en œuvre par un service de Proofbox, de sorte qu'une publication puisse être reconnue au moins dans le cadre de la Convention sur le brevet européen comme une publication Internet reconnue. Le cadre juridique à cet égard et la situation légale varient de pays en pays. L'utilisateur accepte de respecter la situation juridique qui lui est applicable, les lois et réglementations qui lui sont applicables, et doit veiller à ce que celles-ci soient respectées par son utilisation de Proofbox.

Pour clarifier la compréhension des termes, il est précisé que l'expression « juridiquement sûr » dans le contexte des services de Proofbox désigne le respect de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour concevoir une publication de telle sorte qu'elle puisse, selon l'état actuel de la technique et de la jurisprudence, être considérée comme une publication Internet légalement valide et donc comme un état de la technique reconnu au sens des dispositions respectives en matière de brevets ou de droits d'auteur. Proofbox prend toutes les mesures raisonnables et techniquement possibles pour s'assurer que les publications sur la plateforme répondent à ces exigences.

Un état de la technique juridiquement solide n'implique pas nécessairement que cet état de la technique, ou le document publié qui le sous-tend, soit reconnu comme « opposable en justice ». Le terme « opposable en justice » désigne une publication dont l'efficacité juridique a déjà été expressément confirmée par des décisions de justice. Une telle reconnaissance judiciaire n'existe pas à ce jour s'agissant des publications réalisées via Proofbox. Proofbox ne peut donc garantir qu'une publication effectuée via Proofbox sera reconnue comme « opposable en justice » dans une procédure judiciaire. Proofbox prépare la publication selon les critères techniques et juridiques actuellement connus, mais ne garantit pas qu'elle sera reconnue comme telle dans le cas d'espèce ; cela relève de l'appréciation des preuves dans la procédure concernée.

Les personnes physiques liées à Proofbox peuvent disposer à titre personnel de qualifications ou d'agréments professionnels. Elles agissent en cette qualité exclusivement en dehors de Proofbox et non dans le cadre de la présente relation contractuelle. L'utilisation de la plateforme, la prise de contact ou les informations fournies dans le cadre de la plateforme ne créent aucune relation de mandat, de représentation ou de conseil. Les prestations réservées aux personnes professionnellement habilitées à représenter des parties ne sont ni fournies ni intermédiées par Proofbox.

Du point de vue de Proofbox, les informations confidentielles comprennent les services, prestations, documentations et toutes les autres informations mises à disposition et/ou divulguées au client/utilisateur. Cela inclut également les éventuelles conditions d'utilisation et contractuelles individuelles, ou les annexes et modifications de ces conditions d'utilisation, convenues entre Proofbox et vous. Du point de vue du client/utilisateur, les données clients sont considérées comme des informations confidentielles. En outre, toutes les autres informations sont considérées comme des informations confidentielles si elles sont divulguées oralement ou par écrit et étaient à ce moment (de la divulgation) protégées ou marquées comme confidentielles, ou si le destinataire des informations aurait dû reconnaître, en raison de la nature et du contenu des informations, qu'il s'agissait d'informations confidentielles.

À titre de précision : la confidentialité contractuelle prévue au présent point est une obligation de nature purement civile et non un secret professionnel. La communication avec Proofbox n'est couverte par aucun droit de refus de témoigner ni par aucune protection professionnelle, en particulier pas par la protection prévue à la règle 153 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen ni par des dispositions comparables applicables aux avocats et conseils en propriété industrielle. Quiconque a besoin d'une telle protection doit s'adresser directement à une personne professionnellement habilitée à représenter des parties.

Chaque partie (destinataire) qui reçoit des informations confidentielles doit traiter ces informations confidentielles d'une autre partie (expéditeur) de manière confidentielle et ne peut pas les transmettre à des tiers, sauf si cela est autorisé dans ces conditions ou approuvé préalablement par l'expéditeur. Cela s'applique tant pendant qu'après la durée d'utilisation.

Le destinataire d'informations confidentielles ne peut utiliser ces informations confidentielles que pour exercer ses droits découlant de cette condition ainsi que pour remplir toutes les obligations.

Les informations confidentielles ne sont pas considérées comme confidentielles si elles étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur réception, si ces informations sont accessibles au public, si ces informations sont divulguées au destinataire par des tiers sans obligation de confidentialité, ou si la partie destinataire a elle-même rassemblé (développé/produit) ces informations sans utiliser pour cela les informations de l'expéditeur.

Chaque partie peut partager des informations confidentielles avec des employés, collaborateurs, sous-traitants, sociétés affiliées, fournisseurs, prestataires de services et toutes autres personnes qui ont un besoin légitime de connaître ces informations et/ou doivent les connaître pour remplir les obligations. Pour Proofbox, cela comprend la fourniture de tous les services et prestations et la transmission aux sous-traitants et fournisseurs nécessaires à cet effet. Si une partie transmet des informations confidentielles, elle doit s'assurer que les dispositions du présent accord de confidentialité sont respectées et que les destinataires des informations confidentielles sont également liés par des obligations de confidentialité non moins protectrices que celles-ci. Les règles déontologiques professionnelles des avocats, conseillers fiscaux, auditeurs, conseillers et prestataires de services peuvent remplacer les obligations de confidentialité séparées.

Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur autorise expressément Proofbox à utiliser, traiter et exploiter les données clients et toutes les autres informations et données fournies par lui conformément à la politique de confidentialité. Celle-ci prévoit notamment (mais pas exclusivement) que des documents électroniques (y compris toutes les informations qu'ils contiennent) peuvent être transmis et divulgués à d'autres parties. Des données de transaction relatives à ces documents électroniques sont également collectées et transmises à toutes les personnes autorisées par l'utilisateur à lire, approuver, signer, recevoir ou accéder autrement aux documents qu'il a créés et à en prendre connaissance.

Nonobstant ces accords, il se peut que Proofbox soit légalement tenu de divulguer des informations confidentielles. Si cela est nécessaire, l'utilisateur sera informé par écrit par Proofbox immédiatement avant la divulgation (si cela n'est pas juridiquement interdit ou temporellement impossible). Proofbox soutiendra également l'utilisateur de manière appropriée pour protéger les informations et données confidentielles avant leur publication.

Le client s'engage à payer tous les montants dus résultant de l'utilisation des services Proofbox. Le client s'engage au paiement ponctuel et intégral de tous les frais facturés par Proofbox pour l'utilisation (sans compensation, déduction, contre-prétention ou retenue) et ne retient aucun paiement. En cas de mise en place d'une modalité de paiement, le client doit coopérer activement avec Proofbox en cas de problèmes.

Le droit légal de rétractation des consommateurs au titre de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG) demeure inchangé par les dispositions du présent point. Les détails à ce sujet, y compris les cas dans lesquels ce droit s'éteint de manière anticipée, sont régis par la Politique de rétractation et de remboursement.

Sous réserve de l'alinéa précédent et d'autres dispositions légales impératives, les paiements effectués ne sont ni remboursés ni imputés. Si le moyen de paiement enregistré ne fonctionne pas et que vous ne réglez pas les montants dus en temps utile, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès utilisateur et de retirer des contenus.

En cas de paiements tardifs, Proofbox peut facturer et percevoir des frais de relance jusqu'à 5 % (annuellement) du montant impayé, ou du montant maximal légal. Vous donnez par la présente votre consentement et acceptez de rembourser à Proofbox tous les frais et coûts engagés dans le cadre du recouvrement des montants impayés.

Proofbox établit des factures distinctes pour les services utilisés dans le cadre de l'utilisation, par achat effectué ou par paiement effectué et en aucun cas par service acheté. La facturation différente est un service supplémentaire pour lequel des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation au cours de laquelle l'utilisateur utilise les services de Proofbox ou qu'un compte utilisateur actif existe sur la plateforme. Elles s'appliquent en outre jusqu'à ce qu'un compte créé par l'utilisateur soit supprimé par l'utilisateur conformément aux présentes conditions d'utilisation.

Les visiteurs du site web qui ne créent pas de compte pour Proofbox peuvent mettre fin à ces conditions d'utilisation à tout moment en ne visitant plus le site web.

Pour les clients qui créent un compte ou un compte utilisateur actif sur la plateforme ou pour un service Proofbox proposé, les dispositions suivantes s'appliquent.

Proofbox peut bloquer, suspendre ou supprimer des comptes utilisateurs à tout moment s'il existe une présomption que l'utilisateur viole ces conditions d'utilisation.

Si l'utilisateur ne remplit pas ses obligations de paiement, Proofbox peut bloquer l'utilisateur concerné et lui interdire ainsi l'accès et l'utilisation ultérieure des services et prestations de Proofbox. Proofbox peut également bloquer l'utilisateur ou lui interdire l'accès pour d'autres raisons, par exemple si une violation de ces conditions d'utilisation est constatée, si un blocage est nécessaire pour prévenir/limiter des dommages et/ou responsabilités envers d'autres utilisateurs ou des tiers, ou pour garantir la sécurité, la disponibilité et la qualité des services Proofbox.

Proofbox n'assume aucune responsabilité pour les mesures susmentionnées. L'utilisateur s'engage à payer les frais applicables indépendamment du fait qu'il ait ou non accès à Proofbox. Proofbox et l'utilisateur s'engagent toutefois à coopérer activement pour rétablir rapidement l'accès de l'utilisateur.

Les dispositions du présent point 10 s'appliquent exclusivement dans la relation entre Proofbox et les professionnels. À l'égard des consommateurs, ce point ne s'applique pas : pour les litiges avec des consommateurs, seules les juridictions ordinaires visées au point 11.12 sont compétentes ; aucune renonciation à la voie judiciaire ou à la participation à des actions collectives n'est convenue avec les consommateurs.

À l'exception des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle, des demandes en cessation ou des demandes de paiement des redevances d'utilisation par le client, le client professionnel et Proofbox conviennent de régler les demandes et prétentions liées aux présentes conditions ainsi qu'aux services de Proofbox par une procédure d'arbitrage contraignante et définitive devant un arbitre. Les litiges relatifs à la convention d'arbitrage elle-même en relèvent également. Le client professionnel peut refuser cette convention d'arbitrage dans un délai de 60 jours à compter de son premier enregistrement. De nombreux litiges entre Proofbox et le client peuvent être résolus à l'amiable avant l'engagement d'une procédure d'arbitrage.

La procédure d'arbitrage a lieu en Autriche conformément aux dispositions du Code de procédure civile autrichien (§§ 577 et suivants ZPO). Si aucun tribunal arbitral ne peut être objectivement désigné, les parties mandatent un médiateur chargé de la nomination d'un tribunal arbitral.

Le client est tenu et accepte de signaler à Proofbox en temps utile et à l'avance tous les litiges, accusations, différends et/ou l'engagement de poursuites judiciaires contre Proofbox qui lui sont imputables et émanent de lui, en envoyant un e-mail à hello@proofbox.co ou une lettre recommandée au siège social.

Les présentes conditions d'utilisation sont contraignantes pour les parties. Les droits et obligations qui en découlent ne peuvent pas être cédés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Par exception, Proofbox peut céder ces conditions d'utilisation sans le consentement du client (utilisateur) à des sociétés affiliées ou dans le cadre d'une acquisition, d'une fusion, d'une réorganisation, d'une reprise par une autre société ou de tout autre transfert des droits de propriété sur Proofbox (et les services et prestations associés) à un tiers. Les droits et obligations de Proofbox découlant des conditions d'utilisation suivent donc en règle générale le sort de la plateforme.

Les communications entre Proofbox et le client (ainsi que les « utilisateurs autorisés » par celui-ci) doivent être effectuées par écrit (par lettre recommandée ou par e-mail). Chaque partie accepte la réception et la remise électroniques des messages. Proofbox n'est pas responsable du filtrage des messages électroniques dans la boîte aux lettres du client. Les notifications clients doivent être envoyées à hello@proofbox.co. Proofbox envoie des notifications électroniques à l'adresse e-mail indiquée par le client dans son compte utilisateur.

Sauf accord contraire entre le client (vous) et Proofbox, Proofbox peut utiliser sans redevance le nom, le logo et les marques du client pour mentionner et identifier le client à des fins publicitaires pour Proofbox et sur la plateforme et dans les supports marketing.

Proofbox fait appel à des services et logiciels de tiers pour mettre à disposition les services et prestations de Proofbox et entretenir la relation commerciale avec le client. Ces prestataires comprennent notamment des prestataires de services de paiement, des fournisseurs d'e-mail, des composants logiciels, des opérateurs de serveurs et des fournisseurs de certificats. Conformément au présent accord, Proofbox reste toutefois responsable du respect de ces dispositions par les prestataires tiers/entrepreneurs.

Sur le site web ainsi que dans le cadre des services et prestations, des liens vers des prestataires tiers (services, sites web, fonctionnalités) peuvent être fournis et intégrés. Ceux-ci ne sont pas sous le contrôle de Proofbox et aucune responsabilité et/ou garantie n'est assumée à cet égard. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d'utilisation respectives (correspondantes) des prestataires concernés (sur leurs sites web).

Proofbox et le client restent des partenaires contractuels indépendants et n'établissent pas de coopération ni ne constituent une personne juridique commune. Aucune partie ne peut représenter l'autre partie, l'engager ou faire des déclarations au nom de l'autre partie. Les présentes conditions d'utilisation ne sont pas conclues au nom de tiers.

À l'exception des obligations de paiement, la responsabilité pour les retards ainsi que le non-respect ou le respect partiel d'une obligation d'une partie dû à des causes de force majeure (cause hors du contrôle raisonnable) est exclue. Cela comprend notamment les guerres, catastrophes naturelles, pannes ou problèmes chez les fournisseurs d'électricité, de données ou de télécommunications (et réseaux), les blocus, l'énergie criminelle, une défaillance de prestataires tiers ou des mesures gouvernementales. Après un tel événement (force majeure), l'obligation à remplir doit être exécutée dans la meilleure mesure possible ultérieurement.

Le client reconnaît que les services et prestations de Proofbox, la documentation, le site web et tous les produits, informations, technologies et logiciels associés sont soumis aux lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations (y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions de sanction de l'Export Administration Act américain) du Département du Trésor américain (OFAC) et d'autres juridictions. Le client est responsable d'obtenir toutes les autorisations d'exportation ou d'importation nécessaires pour l'utilisation des services Proofbox. Le client garantit que lui-même, ses sociétés affiliées et ses utilisateurs autorisés ne figurent pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain ou ne se trouvent pas dans (ou ne sont pas ressortissants de) un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme pays « soutenant le terrorisme ». Le client ne peut pas accéder aux services et prestations de Proofbox ni les utiliser en violation d'un embargo américain, d'une interdiction ou d'une restriction à l'exportation.

Le client accepte qu'une publication sur le site web de Proofbox soit convenue comme une notification valable au client. Le client doit donc consulter régulièrement le site web respectif pour vérifier s'il y a eu des modifications. La date de la dernière mise à jour sert d'indication. En cas de modifications et/ou de mises à jour de la documentation, le client est également informé d'une modification par la mise à jour de la date.

Si des dispositions ou accords individuels des présentes conditions d'utilisation sont jugés non exécutoires ou invalides par un tribunal compétent, cette disposition ou cet accord est limité au minimum nécessaire et interprété de manière à refléter l'intention originale des parties, afin que cette condition reste par ailleurs en vigueur. Si des dispositions sont jugées non exécutoires ou invalides par un tribunal compétent, toutes les autres réglementations, dispositions et accords restent en vigueur sans être affectés.

Les présentes conditions d'utilisation constituent la version actuellement valide, définitive et complète à la date de référence actuelle. Sauf si vous avez conclu des accords écrits supplémentaires avec Proofbox, ces conditions d'utilisation sont acceptées par les deux parties comme conditions d'utilisation complètes et exclusives. Toutes les conditions, assurances, propositions et accords antérieurs oraux ou écrits relatifs aux services et prestations de Proofbox sont remplacés par les présentes conditions d'utilisation.

Les présentes conditions sont régies par le droit autrichien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for compétent pour les litiges avec des professionnels est la juridiction matériellement compétente du siège de Proofbox GmbH.

À l'égard des consommateurs, ce qui suit s'applique : le choix de la loi ne porte pas atteinte à la protection accordée au consommateur par les dispositions impératives de la loi de son État de résidence habituelle. Les dispositions légales s'appliquent à la compétence juridictionnelle ; un consommateur peut notamment être attrait devant la juridiction de son domicile et peut assigner Proofbox, à son choix, au siège de celle-ci ou à son propre domicile.

La société qui exploite la plateforme est indiquée au point suivant.

Les présentes conditions d'utilisation ont été rédigées à l'origine en allemand. Proofbox peut traduire ces conditions d'utilisation dans d'autres langues à des fins d'information ; en cas d'ambiguïtés ou d'interprétations différentes des conditions d'utilisation dans différentes langues, la version allemande est toujours convenue comme valable et déterminante.

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Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou les services et prestations de Proofbox, contactez-nous via hello@proofbox.co ou notre formulaire de contact sur le site web www.proofbox.co/contact.