Questions fréquentes

Une publication défensive rend votre idée, invention ou innovation accessible au public et documente ainsi qu'elle existait déjà avant la date de priorité d'éventuelles demandes de brevet ultérieures. Elle peut de ce fait faire obstacle à la nouveauté d'une demande ultérieure d'un tiers portant sur le même objet. Cela soutient votre liberté d'exploitation entrepreneuriale (freedom to operate), car l'état de la technique créé via Proofbox vous permet de démontrer une antériorité pour votre invention, même si vous n'avez pas déposé de brevet.

La publication d'une invention comporte certains risques. Le point le plus important : une invention publiée ne peut plus être brevetée sous une forme identique, ni par vous ni par d'autres. Par ailleurs, il importe que la publication soit durablement repérable, datée de manière vérifiable et suffisamment complète quant à son contenu. À défaut, elle peut rester sans effet en cas de litige et ne produit alors aucun effet à l'encontre des demandes de brevet de tiers. Proofbox est conçu pour satisfaire et documenter systématiquement ces critères.

En principe oui – vous pouvez publier votre invention sur votre propre site web. Cependant, cela est risqué en pratique, car certaines conditions doivent être remplies pour que la publication soit reconnue comme divulgation valide. Celles-ci comprennent notamment : Trouvabilité permanente par les moteurs de recherche (SEO) Un horodatage infalsifiable avec validation à long terme (LTV) Une traçabilité prouvable de la disponibilité publique depuis la date de publication Sans preuve fiable de ces points, votre publication pourrait ne pas être reconnue comme état de la technique – et ne pourrait donc pas empêcher des tiers de déposer ultérieurement un brevet sur la même invention. C'est pourquoi l'utilisation d'une plateforme spécialisée comme Proofbox, qui répond à ces exigences, est recommandée.

Oui, une divulgation en ligne (également appelée divulgation sur Internet) peut valoir comme preuve, mais uniquement si elle répond à certaines exigences. Celles-ci comprennent au minimum : Trouvabilité permanente via les moteurs de recherche (SEO) Un horodatage certifié avec validation à long terme (LTV) d'un prestataire reconnu Une preuve reproductible et documentée que la publication était continuellement accessible au public depuis la date de publication Ce n'est que si ces conditions sont remplies et prouvables en cas de litige qu'une divulgation en ligne peut être considérée comme preuve valable et utilisée comme état de la technique.

Non, la publication d'une invention ne protège pas au sens d'un brevet, car elle ne vous confère aucun droit d'exclusivité. Cela signifie que vous ne pouvez pas empêcher d'autres personnes d'utiliser ou de reproduire votre idée. Toutefois, à compter de la date de publication, l'invention fait partie de l'état de la technique et peut ainsi faire obstacle à la nouveauté de demandes ultérieures de tiers portant sur le même objet. Vous pouvez ainsi soutenir votre freedom to operate, c'est-à-dire votre liberté d'exploitation. Cela ne crée pas de protection automatique contre l'interdiction d'usage par des tiers : les droits de tiers préexistants demeurent inchangés. La publication constitue donc un outil stratégique face aux monopoles de brevets d'autrui, mais non un droit exclusif au sens d'un brevet.

Plusieurs termes sont utilisés pour la même démarche : publication défensive, defensive publication, defensive disclosure, research disclosure et technical disclosure. Il s'agit dans tous les cas de rendre délibérément accessibles au public des contenus techniques, afin qu'ils puissent être pris en compte au titre de l'état de la technique. Ces termes décrivent la démarche, et non un format particulier ni un prestataire particulier.

Chaque divulgation publiée via Proofbox reste accessible, trouvable et téléchargeable dans les archives pendant sept ans à compter du moment du téléchargement. Avant l'expiration de cette période de sept ans, vous recevrez une notification par e-mail concernant la suppression imminente de votre divulgation des archives. Vous aurez alors la possibilité de télécharger le document signé numériquement afin de conserver une preuve certifiée de la date de publication au-delà de la durée d'archivage. Une prolongation de l'accessibilité publique dans les archives peut également être mise en place. Font exception les documents dont l'accès a été bloqué à la suite d'un signalement ou qui ont été retirés de manière définitive en application du point 3.3.2 des Conditions Générales. Dans ce cas, l'entrée d'archive est conservée et le DOI continue de se résoudre, mais renvoie vers une page d'avis ; le contenu et le téléchargement ne sont alors plus disponibles.

Chaque divulgation sur Proofbox reçoit un horodatage certifié avec Long-Term Validation (LTV) d'un prestataire de services de confiance accrédité. En outre, chaque publication est indexée en continu pour être repérable via les moteurs de recherche et reste accessible au public pendant sept ans. Grâce à ces mesures, votre divulgation est préparée selon les critères déterminants pour sa prise en compte en tant qu'état de la technique. La réserve prévue au point 3.3.2 des Conditions Générales s'applique également ici : si l'accès à un document est bloqué à la suite d'un signalement ou si le document est retiré de manière définitive, l'accessibilité au public prend fin par anticipation.

Contrairement aux sites web classiques ou aux dépôts publics, Proofbox est spécifiquement conçu pour satisfaire systématiquement aux critères d'une publication défensive. Outre la fourniture d'un horodatage qualifié avec validation à long terme (LTV) et la disponibilité publique, Proofbox vérifie et documente en continu la repérabilité de votre divulgation. Cette vérification récurrente peut revêtir une importance considérable dans les litiges juridiques : elle crée la base permettant d'établir que votre idée a été accessible au public et repérable sans interruption depuis la date de publication.

Cela signifie que les publications défensives sur Proofbox sont mises à disposition exclusivement en tant que divulgations sur internet et font ainsi partie de l'état de la technique. Proofbox et ses archives ne sont pas directement reliés à des bases de données externes telles que l'OMPI ni à des bibliothèques publiques, où les divulgations sont rendues intégralement accessibles. Notre technologie prépare chaque divulgation des archives de façon qu'elle soit repérable dans le monde entier et satisfasse aux critères d'une prise en compte en tant qu'état de la technique — sans aucun lien externe. Le péage supplémentaire des archives Proofbox empêche une veille concurrentielle automatisée du contenu intégral. Une publication discrète est ainsi possible.

Proofbox accepte tous les modes de paiement courants, tels que les cartes de crédit et PayPal. Pour le traitement direct des paiements sur notre site web, nous utilisons un prestataire tiers. Si vous préférez un achat sur facture, veuillez nous contacter et nous conviendrons avec vous de modalités de paiement individuelles. Après l'achat d'un upload ou d'un téléchargement avec les méthodes de paiement disponibles, une facture est mise à disposition dans le tableau de bord utilisateur pour chaque transaction et peut être téléchargée à plusieurs reprises.

Oui, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Après la suppression, vos divulgations publiées restent accessibles au public dans les archives jusqu'à leur date d'expiration prévue. Cependant, vous n'aurez plus accès à votre tableau de bord. Cela signifie que vous perdrez l'accès à vos propres divulgations ainsi qu'à toutes les publications de tiers que vous avez achetées précédemment. Les comptes supprimés ne peuvent pas être restaurés, donc tous les contenus acquis seront perdus si vous ne les avez pas préalablement sauvegardés hors ligne. Veuillez nous contacter si vous souhaitez supprimer votre compte.

Oui, le transfert de votre compte à une autre personne est possible. Vous pouvez mettre à jour vos informations de facturation, vos modes de paiement enregistrés et les paramètres de votre compte directement lors du paiement. Vous pouvez également modifier l'adresse e-mail utilisée pour la connexion. De cette façon, vous pouvez transférer votre compte à une autre personne. Proofbox ne propose pas de service autonome pour la gestion des transferts de comptes.

Non, vos divulgations ne peuvent pas être transférées vers un autre compte. Vous pouvez cependant transférer l'intégralité de votre compte à une autre personne ou créer un compte supplémentaire avec une autre adresse e-mail. Veuillez noter qu'un seul compte peut être créé par adresse e-mail.