Questions fréquentes

Question 1

Comment une publication défensive m'aide-t-elle à soutenir ma liberté d'action (Freedom to Operate) ?

Accepted Answer

Une publication défensive rend votre idée, invention ou innovation publiquement accessible et documente ainsi qu'elle existait déjà avant la date de priorité d'éventuelles demandes de brevet ultérieures. Cela empêche des tiers d'obtenir un brevet sur la même idée. Cela soutient votre liberté d'action entrepreneuriale (Freedom to Operate), car l'état de la technique via Proofbox vous permet de prouver une date antérieure pour votre invention, même si vous n'avez pas vous-même déposé de brevet.

Question 2

Quels sont les risques liés à la publication d'une invention ?

Accepted Answer

La publication d'une invention comporte certains risques. Le point le plus important : une invention publiée ne peut plus être brevetée sous forme identique, ni par vous ni par d'autres. En principe, il faut s'assurer que la publication est valide. Les conditions de base sont que la publication soit durablement trouvable, datée de manière vérifiable et suffisamment complète en termes de contenu. Si ce n'est pas le cas, la publication peut être invalide en cas de litige et n'offre alors aucune protection contre l'imitation ou les demandes de brevet par des tiers. Proofbox garantit ces exigences minimales et les dépasse.

Question 3

Puis-je publier mon invention sur mon propre site web ?

Accepted Answer

En principe oui – vous pouvez publier votre invention sur votre propre site web. Cependant, cela est risqué en pratique, car certaines conditions doivent être remplies pour que la publication soit reconnue comme divulgation valide. Celles-ci comprennent notamment :

Trouvabilité permanente par les moteurs de recherche (SEO)
Un horodatage infalsifiable avec validation à long terme (LTV)
Une traçabilité prouvable de la disponibilité publique depuis la date de publication

Sans preuve fiable de ces points, votre publication pourrait ne pas être reconnue comme état de la technique – et ne pourrait donc pas empêcher des tiers de déposer ultérieurement un brevet sur la même invention. C'est pourquoi l'utilisation d'une plateforme spécialisée comme Proofbox, qui répond à ces exigences, est recommandée.

Question 4

Une divulgation en ligne peut-elle servir de preuve pour la publication d'une idée ?

Accepted Answer

Oui, une divulgation en ligne (également appelée divulgation sur Internet) peut valoir comme preuve, mais uniquement si elle répond à certaines exigences. Celles-ci comprennent au minimum :

Trouvabilité permanente via les moteurs de recherche (SEO)
Un horodatage certifié avec validation à long terme (LTV) d'un prestataire reconnu
Une preuve reproductible et documentée que la publication était continuellement accessible au public depuis la date de publication

Ce n'est que si ces conditions sont remplies et prouvables en cas de litige qu'une divulgation en ligne peut être considérée comme preuve valable et utilisée comme état de la technique.

Question 5

La publication de mon invention protège-t-elle automatiquement mes droits ?

Accepted Answer

Non, la publication d'une invention ne protège pas au sens d'un brevet, car vous n'obtenez pas de droit d'exclusivité. Cela signifie : vous ne pouvez pas empêcher d'autres d'utiliser ou de reproduire votre idée.

Cependant, une publication prouvable a pour effet que personne d'autre ne pourra ultérieurement déposer un brevet sur votre invention, car elle fait partie de l'état de la technique à compter de la date de publication. Vous pouvez ainsi améliorer votre liberté d'action (Freedom to Operate) sans que des tiers puissent vous interdire d'utiliser votre propre idée.

La publication est donc un outil stratégique contre les monopoles de brevets d'autrui, mais pas un droit de protection au sens d'un brevet.

Question 6

Combien de temps ma divulgation en ligne reste-t-elle disponible dans les archives Proofbox ?

Accepted Answer

Chaque divulgation publiée via Proofbox reste accessible, trouvable et téléchargeable dans les archives pendant sept ans à compter du moment du téléchargement. Avant l'expiration de cette période de sept ans, vous recevrez une notification par e-mail concernant la suppression imminente de votre divulgation des archives. Vous aurez alors la possibilité de télécharger le document signé numériquement afin de conserver une preuve certifiée de la date de publication au-delà de la durée d'archivage. Une prolongation de l'accessibilité publique dans les archives peut également être mise en place.

Question 7

Qu'est-ce qui rend une divulgation via Proofbox vérifiable ?

Accepted Answer

Chaque divulgation sur Proofbox reçoit un horodatage certifié avec validation à long terme (LTV) d'un prestataire de services de confiance accrédité. De plus, chaque publication est continuellement indexée pour la trouvabilité via les moteurs de recherche et reste accessible publiquement pendant sept ans. Ces mesures garantissent que votre divulgation répond aux exigences pour être reconnue comme état de la technique.

Question 8

En quoi Proofbox se distingue-t-il du simple téléchargement d'un PDF sur mon propre site web ou dans une archive publique ?

Accepted Answer

Contrairement aux sites web ordinaires ou aux dépôts publics, Proofbox est spécialement conçu pour répondre à toutes les exigences d'une publication défensive juridiquement valide. En plus de fournir un horodatage certifié avec validation à long terme (LTV) et de garantir la disponibilité publique, Proofbox vérifie et documente en continu la trouvabilité de votre divulgation. Cette vérification récurrente peut être déterminante dans les litiges juridiques et constitue une caractéristique unique de notre plateforme – elle garantit qu'il peut être prouvé que votre idée était publiquement accessible et trouvable sans interruption depuis la date exacte de publication.

Question 9

Que signifie « divulgation en ligne uniquement » (Online-Only Disclosure) ?

Accepted Answer

Cela signifie que les publications défensives sur Proofbox sont uniquement disponibles sous forme de divulgations sur Internet et font ainsi partie de l'état de la technique. Proofbox et ses archives ne sont pas directement connectés à des bases de données externes comme l'OMPI ou des bibliothèques publiques où les divulgations seraient entièrement accessibles. Notre technologie garantit que chaque divulgation dans nos archives est reconnue comme état de la technique dans le monde entier – sans liens externes. Grâce au paywall supplémentaire dans les archives de Proofbox, la surveillance concurrentielle automatisée est rendue impossible. Nous créons ainsi la possibilité unique d'une publication discrète.

Question 10

Quels modes de paiement Proofbox accepte-t-il ?

Accepted Answer

Proofbox accepte tous les modes de paiement courants, tels que les cartes de crédit et PayPal. Pour le traitement direct des paiements sur notre site web, nous utilisons un prestataire tiers. Si vous préférez un achat sur facture, veuillez nous contacter et nous conviendrons avec vous de modalités de paiement individuelles. Après l'achat d'un upload ou d'un téléchargement avec les méthodes de paiement disponibles, une facture est mise à disposition dans le tableau de bord utilisateur pour chaque transaction et peut être téléchargée à plusieurs reprises.

Question 11

Puis-je supprimer mon compte ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Après la suppression, vos divulgations publiées restent accessibles au public dans les archives jusqu'à leur date d'expiration prévue. Cependant, vous n'aurez plus accès à votre tableau de bord. Cela signifie que vous perdrez l'accès à vos propres divulgations ainsi qu'à toutes les publications de tiers que vous avez achetées précédemment. Les comptes supprimés ne peuvent pas être restaurés, donc tous les contenus acquis seront perdus si vous ne les avez pas préalablement sauvegardés hors ligne. Veuillez nous contacter si vous souhaitez supprimer votre compte.

Question 12

Puis-je transférer mon compte à une autre personne ?

Accepted Answer

Oui, le transfert de votre compte à une autre personne est possible. Vous pouvez mettre à jour vos informations de facturation, vos modes de paiement enregistrés et les paramètres de votre compte directement lors du paiement. Vous pouvez également modifier l'adresse e-mail utilisée pour la connexion. De cette façon, vous pouvez transférer votre compte à une autre personne. Proofbox ne propose pas de service autonome pour la gestion des transferts de comptes.

Question 13

Puis-je transférer mes divulgations vers un autre compte ?

Accepted Answer

Non, vos divulgations ne peuvent pas être transférées vers un autre compte. Vous pouvez cependant transférer l'intégralité de votre compte à une autre personne ou créer un compte supplémentaire avec une autre adresse e-mail. Veuillez noter qu'un seul compte peut être créé par adresse e-mail.

Questions fréquentes

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Questions relatives à la publication défensive

Questions spécifiques sur la publication avec Proofbox

Questions générales sur la plateforme