Analyse d’expert et prise de position d’un mandataire en brevets européen sur Proofbox

Chez Proofbox, la conformité formelle et la traçabilité mondiale ne sont pas une réflexion après coup, mais le cœur de notre offre. Afin de valider davantage notre processus de publication, nous avons commandé une analyse approfondie par un mandataire agréé auprès de l'Office européen des brevets. L'objectif était d'évaluer si une divulgation technique publiée via Proofbox peut être reconnue comme état de la technique devant les tribunaux et les offices de brevets en Europe et aux États-Unis. Cette démarche découle du fait que la reconnaissance devant un tribunal ne peut être établie qu'après un jugement.

L'analyse s'est concentrée sur la question de savoir si les publications défensives via Proofbox remplissent les exigences formelles et pratiques pour être acceptées comme état de la technique efficace, notamment devant l'OEB, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et l'USPTO.

Nous sommes heureux de publier ci-dessous cette analyse détaillée.

Prise de position d'expert sur les divulgations Proofbox

L'évaluation des publications en ligne quant à leur aptitude à constituer de l'état de la technique au sens de la Convention sur le brevet européen (CBE) et du droit des brevets américain requiert un examen différencié des conditions techniques et juridiques sous-jacentes. L'objet de la présente analyse est une forme spécifique de publication en ligne fournie via la plateforme Proofbox. Proofbox permet aux utilisateurs de télécharger un document technique contre rémunération dans une archive en ligne publiquement accessible. Chaque document est horodaté avec un cachet électronique qualifié, haché, publié dans un format de blog optimisé SEO avec une URL unique et surveillé quant à sa disponibilité permanente via des journaux de consultation quotidiens. De plus, les archives peuvent être filtrées par date de publication, permettant une traçabilité systématique et chronologique des informations pertinentes pour la priorité. Proofbox dispose également d'une fonction de recherche sémantique basée sur l'IA qui permet un accès thématique aux publications. Les utilisateurs peuvent non seulement rechercher des sujets ou des mots-clés spécifiques, mais se voient aussi automatiquement proposer des documents thématiquement connexes. Cela augmente considérablement la traçabilité effective et documentable des publications individuelles et permet une recherche correspondant aux normes référencées dans la jurisprudence de l'OEB concernant l'accessibilité publique des fonds de bibliothèques (par ex. T 834/09, T 314/99). L'accès à l'information est ainsi garanti non seulement formellement, mais aussi pratiquement.

Selon l'art. 54(2) CBE, l'état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande. La jurisprudence constante de l'OEB, notamment la décision G 1/92, précise cette disposition en indiquant qu'un objet a été rendu accessible au public lorsqu'il n'existait pas d'obligation de confidentialité et qu'un expert aurait pu obtenir l'information par des moyens ordinaires (G 1/92, JO OEB 1993, 277). La décision T 482/89 souligne en outre le principe de libre appréciation des preuves, selon lequel tout moyen de preuve susceptible d'établir les faits peut être pris en compte (T 482/89, JO OEB 1992, 646).

Les directives relatives à l'examen à l'OEB confirment que les publications en ligne peuvent constituer de l'état de la technique, à condition que la date de publication soit vérifiable et que l'accès n'ait pas été restreint. La section G-IV, 7.5 des directives précise que même les contenus derrière un paywall peuvent être considérés comme publics si aucune obligation de confidentialité n'existe et que l'accès est en principe généralement possible (Directives OEB G-IV, 7.5). Une publication payante n'est donc pas par essence exclue du domaine public. L'OEB établit une analogie avec l'acquisition d'un manuel ou d'un article de revue, pour lesquels une rémunération est également exigée. Ce qui est déterminant, c'est que l'accès ne dépende pas de procédures de sélection ou d'autorisations individuelles, mais soit ouvert à tous ceux qui sont prêts à payer. C'est le cas du modèle Proofbox.

La principale difficulté réside dans la preuve de la date et de l'immuabilité de la publication. L'OEB souligne la nécessité d'une preuve crédible de la date de publication, à apprécier selon le critère de la prépondérance des probabilités (Directives OEB G-IV, 7.5.2). Cela ne requiert pas une certitude absolue, mais une démonstration convaincante que la publication a eu lieu à la date indiquée. De simples affirmations sans justificatifs sont insuffisantes ; en revanche, aucune preuve mathématique n'est requise. T 750/94 souligne que dans des affaires sérieuses comme la validité d'une prépublication, des exigences strictes sont imposées à la valeur probante des documents présentés (T 750/94, JO OEB 1998, 32).

Dans le cas de Proofbox, la date de publication est attestée par un horodatage numérique et qualifié, généré par un prestataire de services de confiance qualifié. Ces horodatages sont conformes à eIDAS (règlement UE n° 910/2014) et satisfont ainsi aux exigences européennes en matière de preuves temporelles électroniques qualifiées. L'inclusion du hachage du document dans l'horodatage via un cachet électronique qualifié garantit également l'intégrité du document. Cette pratique est conforme à ISO/IEC 18014 et ISO/IEC 27001 et constitue la base d'une chaîne de conservation fiable pour le contenu et la date.

De plus, la valeur de hachage correspondante est intégrée dans le cachet électronique du document, permettant une traçabilité complète de toute modification. La disponibilité est surveillée côté serveur au moins quotidiennement et enregistrée dans un journal inaltérable. Chaque publication est accessible via une URL permanente et individualisée, dotée de métadonnées SEO et indexable par les moteurs de recherche, satisfaisant ainsi à l'exigence d'accessibilité publique selon la décision T 2/09 (PHILIPS), selon laquelle les documents trouvables via des moteurs de recherche web sont en principe publiquement disponibles (T 2/09, point 4.8).

Un risque résiduel réside dans la manière dont différentes chambres de l'OEB évaluent de tels moyens de preuve. La décision T 1961/13 (COLUMBIA UNIVERSITY) montre que l'OEB peut appliquer un standard strict dans l'appréciation de l'accessibilité publique. Dans ce cas, la disponibilité en ligne d'un document a été niée parce que les mécanismes d'archivage et la date exacte ne pouvaient pas être suffisamment étayés (T 1961/13, points 4 et 5). Cette décision illustre que même une entrée d'index Google plausible sans sources d'archivage fiables ou preuve d'horodatage est insuffisante.

En droit américain des brevets, le standard déterminant est 35 U.S.C. § 102(a)(1), qui couvre toute « printed publication » rendue publiquement accessible avant la date de dépôt pertinente. Selon le MPEP § 2128, les publications en ligne doivent être à la fois publiquement accessibles et durablement disponibles. Une publication derrière un paywall est admissible à condition que l'accès soit possible et qu'aucune obligation de confidentialité n'existe. L'USPTO accepte les horodatages numériques et les contenus archivés sous certaines conditions, mais exige une vérifiabilité objective de la date.

Proofbox fournit un niveau de documentation robuste selon les normes américaines, notamment par l'horodatage conforme à eIDAS, la protection par hachage, l'URL publique, l'optimisation SEO et la consignation de la disponibilité en ligne continue. Cependant, dans un litige, un tribunal américain ou l'USPTO devrait évaluer si la technologie employée et la chaîne de preuves satisfont aux exigences d'authentification et d'accessibilité. La jurisprudence américaine sur les publications en ligne tend à être pragmatique et accorde une importance particulière aux sources archivées et vérifiables (par ex. Wayback Machine, DOI ou métadonnées publiées).

Il convient également de prendre en compte la nouvelle Juridiction unifiée du brevet (JUB). La JUB suit la CBE en droit substantiel et applique ses propres règles de procédure. Selon la règle 262.2 du règlement de procédure de la JUB, le principe de libre appréciation des preuves s'applique également. Les documents électroniques sont expressément admis comme moyens de preuve, à condition que leur authenticité et leur pertinence puissent être suffisamment démontrées. La combinaison d'horodatages conformes à eIDAS, de disponibilité publique documentée et d'un enregistrement sécurisé plaide en faveur de l'admissibilité d'une publication Proofbox comme moyen de preuve devant la JUB, notamment si un expert technique est sollicité pour valider les preuves numériques. Une certaine incertitude subsiste néanmoins, car la JUB n'a pas encore statué sur des publications internet comparables.

En définitive, la reconnaissance des documents Proofbox dans des procédures devant l'OEB, la JUB ou dans des procédures judiciaires américaines dépend du caractère convaincant des moyens de preuve présentés. L'OEB opère selon le principe de libre appréciation des preuves, où chaque moyen de preuve est évalué selon son poids (T 482/89). L'utilisation d'un horodatage qualifié, de mécanismes d'archivage inaltérables et de l'accessibilité publique documentée plaide en faveur d'une haute valeur probante. Une incertitude juridique subsiste néanmoins, car aucune décision judiciaire n'a jusqu'à présent traité d'un mécanisme de publication directement comparable à Proofbox.

En conclusion, les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par Proofbox sont, selon l'état actuel du droit en Europe, devant la JUB et selon le droit américain, fondamentalement aptes à produire une publication en ligne qualifiée comme état de la technique. Cela est valable à condition que, dans chaque cas individuel, la preuve de la date de publication, du contenu, de l'immuabilité et de l'accessibilité publique soit apportée de manière cohérente. L'appréciation des preuves reste réservée à l'autorité ou au tribunal compétent. Sur la base de la jurisprudence existante, notamment G 1/92, T 482/89, T 750/94, T 2/09 et T 1961/13, ainsi que du règlement de procédure de la JUB, une reconnaissance comme état de la technique est probable, mais n'a pas encore été confirmée par un précédent. Les exigences aux États-Unis sont similaires et se concentrent sur la vérifiabilité objective et la disponibilité durable. Les mesures de Proofbox sont alignées sur ces normes, mais restent soumises en définitive à un examen au cas par cas.

Remarque

En raison de restrictions juridiques imposées par les règles de concurrence déloyale dans certains ordres juridiques, l'identité de l'expert ne peut pas être divulguée publiquement. Si vous avez des questions ou souhaitez discuter des aspects techniques de la traçabilité ou de la reconnaissance comme état de la technique, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de mettre en relation avec la personne à l'origine de cette analyse.

Alternativement, pour des questions juridiques approfondies, vous pouvez également consulter tout mandataire agréé auprès de l'Office européen des brevets ou tout conseil en brevets américain via les registres publics suivants :

• Registre OEB (mandataires en brevets européens)
• Registre USPTO (conseils en brevets américains)