Les quatre cas d’usage les plus précieux pour les publications défensives

Dans la stratégie PI moderne, il s'agit d'occuper intelligemment les marges de manœuvre. La publication défensive sert d'extension stratégique pour pouvoir soutenir durablement la Freedom to Operate (FTO).

Quatre cas d'usage spécifiques se sont cristallisés, dans lesquels une divulgation conforme aux procédures peut faire une différence.

1. Gestion des rapports d'invention

Dans les entreprises, il se crée souvent plus de rapports d'invention que le budget ne permet d'en breveter. La décision est souvent prise d'archiver uniquement en interne les inventions moins importantes ou insuffisamment précieuses à ce moment.

Le risque : des concurrents pourraient travailler en parallèle sur des développements équivalents. S'ils déposent un brevet, vous pourriez perdre votre liberté d'action malgré une invention antérieure.

La solution : les inventions peuvent être discrètement établies comme état de la technique. Cela contribue à empêcher des tiers d'obtenir ultérieurement un droit d'exclusivité pour la même invention. Vous soutenez ainsi votre liberté d'action.

2. Documentation des participations à des salons

Une participation à un salon peut tout à fait valoir comme divulgation. Mais des années plus tard, la preuve peut être difficile à apporter. Des photos et une documentation correspondante sans autres moyens de preuve comme des témoignages ou sans date de publication prouvable ne suffisent souvent pas.

Plutôt que de s'en remettre à de vagues souvenirs et aux témoignages de tiers, la documentation préventive est une voie établie : publiez des photos et descriptions comme divulgation défensive. Vous créez ainsi une preuve infalsifiable de l'état de la technique.

3. Complément au droit d'utilisation antérieure

En droit des brevets, il existe le concept de l'utilisation antérieure interne. Mais la preuve d'un tel droit d'utilisation antérieure est un obstacle consommateur de ressources. Les tribunaux exigent généralement des preuves de mesures concrètes de mise sur le marché.

La publication défensive : en tant que mesure complémentaire au droit d'utilisation antérieure, une divulgation via Proofbox crée de l'état de la technique. Dès que l'innovation est publiée, elle compte comme état de la technique. Vous disposez alors d'un document infalsifiable et d'un protocole de preuve associé.

4. Publication supplémentaire d'une demande de brevet

Une demande de brevet est généralement publiée seulement 18 mois après sa date de dépôt ou de priorité. En particulier dans l'espace juridique européen, il existe des particularités par lesquelles des demandes de brevet déposées entre-temps (c'est-à-dire après la date de dépôt ou de priorité et avant la date de publication) pour la même invention ne doivent se distinguer du droit antérieur que sous l'angle de la nouveauté (et non sous l'angle d'une activité inventive par ailleurs nécessaire).

Une publication défensive supplémentaire d'une demande de brevet préalablement déposée peut être judicieuse à cet égard, car le contenu de celle-ci est établi plus rapidement comme état de la technique. Cela permet d'augmenter encore la valeur de l'invention en complément d'une demande de brevet.